[X] ; * CONSEIL SANTE n'apporte pas la preuve que M. [X] n'aurait pas exécuté ses obligations contractuelles ; * ses honoraires ont été payés avec retard ; M [Y], Directeur de GINGER, a remercié M.

[T] [C] exerçant sous le nom commercial 2R GESTION soutient que : Sur la rupture abusive du contrat du 23 juin 2019 * La société ENSIO a non seulement fait preuve de la plus totale déloyauté à l'égard

Décision contradictoire et en premier ressort.

libéral aux torts exclusifs de la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL et sans aucun préavis compte tenu des fautes réitérées.

Par la présente instance, Leasecom demande qu'elle soit condamnée à exécuter les dispositions contractuelles prévues en cas de défaut de paiement.

Sur l'absence de préavis : La société FGRA considère que c'est la société HB CONSULTING qui a décidé de stopper toute activité au 9 janvier 2024 en raison du non-paiement des factures adressées en bloc

S'agissant de la base de calcul, il est de jurisprudence constante que l'indemnité de préavis doit correspondre à la rémunération que l'agent aurait effectivement perçue s'il avait exécuté son préavis.

Le préavis prévu dans le contrat de commissionnement est de 48 heures.

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Le 19 septembre 2023, la société a annoncé à l'agent la fin de leur contrat à l'issu d'un préavis de 2 mois, soit le 19 novembre 2023.

En l'espèce, l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, qui a duré plus de dix ans, n'est pas contestée, non plus que l'absence de préavis.

Cette mission devait être exécutée par M. [T] lui-même à raison de 10 jours par mois.

En l'espèce c'est le contrat-cadre de transport prévu au décret n°2017-461 du 31 mars 2017 qui vient à s'appliquer.

des contrats ; * Enedis ne rapporte pas la preuve d'une interdépendance des obligations relatives aux contrats litigieux, qui justifie qu'elle suspende son obligation de paiement de prestations exécutées

* Aucun préavis n'ayant été respecté lors de cette rupture brutale de la relation commerciale, la société AMBULANCES [F] réclame un préavis de 18 mois.

du préavis ».

La SARL Stanlassi est connue dans le milieu de la restauration par sa gérante Mme [Z] [G], sous le nom de [Z] [V].

Or, il est constant que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du non-respect d'une obligation préalable, légale ou contractuelle, qui institue une procédure de conciliation ou d'arbitrage

écrit ou avec un préavis insuffisant.

Elle rappelle que le devoir de mise en garde du banquier ne s'applique qu'à l'égard des emprunteurs non avertis.