Ainsi, le document « Prestation Couverture en cas de sinistre & Garanties Complémentaires » stipule : « 8.3 Disposition en cas de sinistre au véhicule. […] Le LOUEUR est seul habilité à prendre les décisions

de résiliation anticipée, quelle qu'en soit la cause, le bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu'au terme de la période initiale de location, majorée de 10% ;

La société Chaussea est titulaire depuis le 15 juillet 2020 d'un bail avec la SCI Trottevieille.

Sur le bien fondée du recours En cas de procédure collective du preneur, le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement

[X] est retenue par le curateur sous réserve de l'accord du bailleur du local, la société CEETRUS, étrangère à la cause pour la reprise du bail commercial ; cet accord n'est pas finalisé.

L'article 10 des conditions générales précise les obligations du locataire en cas de non levée de l'option d'achat : « En cas de résiliation ou au terme de la période de location, à défaut pour le locataire

le montant des demandes de la société [K] à la somme de 0 € correspondant au préjudice réellement subi par elle, EN TOUT ETAT DE CAUSE, Condamner la société [K] à verser à Madame [O] [D] la somme de

à la cause.

futur subi par le crédit bailleur, du fait de l'accroissement de ses frais et risques, à cause de l'interruption des paiements prévus.

A cet effet, vous avez mandat du bailleur pour effectuer en Préfecture toutes les formalités nécessaires à la mise en service, notamment l'immatriculation qui doit être faite au nom du bailleur élisant

Article 11.1 « Le Contrat peut être résilié par le Bailleur, sans formalités extrajudiciaires ou judiciaires, ni mise en demeure : - en cas de non-respect d'une des dispositions du contrat et notamment

Créanciers bailleurs privilégiés (i) les créances de cette classe sont déclarées au titre d'un contrat de bail ; (ii) les créances des parties affectées de cette classe sont garanties par les dispositions

Les articles 10.3 et 13 des conditions générales du contrat prévoient qu'en cas de résiliation du contrat, le locataire doit restituer les matériels immédiatement au bailleur au lieu et à la date indiqués

caducité du contrat de vente serait prononcée, la SA LIXXBAIL subirait un préjudice indépendant et distinct de la seule restitution du prix de vente et pour cause.

signé entre les parties ; ATTENDU que ledit bail avait un terme fixé au 10/05/2023 et que la société AVHA s'est maintenue dans les lieux ; ATTENDU que la SCI SUCRE SALE a adressé une mise en demeure

Une telle clause, fréquemment insérée dans les contrats de location financière, a pour objet de réparer le préjudice prévisible du bailleur en cas de résiliation anticipée.

: Les locaux donnés à bail seraient affectés de désordres, dont le principal serait des infiltrations d'eau.

La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable de ses fonctions et il doit seul assumer les conséquences et ainsi la dette de réparation du préjudice causé par cette faute est une

L'article 11 « Résiliation » en son alinéa 1 des conditions générale des contrats de crédit-bail stipule que « Le Contrat peut être résilié par le Bailleur, sans formalités extrajudiciaires ou judiciaires

Société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique en sa qualité de crédit-bailleur.