Elle rappelle qu'elle n'a qu'une obligation de moyens et que ses obligations contractuelles sont scrupuleusement remplies, ainsi qu'en témoigne la réussite globale de ses franchisés.

[O] a pris à partie la clientèle de la société comme témoin de la mésentente entre les deux associés, Que M.

ATTENDU que le 13/03/2025 la société FIRE TERMINATOR écrit à Monsieur [P] [N] : « nous avons reçu vos bombes aérosols avec le marquage CE. Notre chaîne va démarrer ».

Alors qu'ils étaient sur le point d'être terminés, Monsieur [L], représentant de la société LA BOUCANE, a interdit verbalement et physiquement le 28 novembre 2024 à la requérante d'accéder sur le site

Le chantier étant terminé et les échafaudages démontés le 21 mai 2024, la société GROUPE TAC a tenté d'obtenir le règlement de la créance totale de 58 560 € TTC.

Toutefois, il ressort des stipulations du contrat de location que les horaires ont été contractuellement prévus et qu'il apparte nait à Monsieur [R] de les respecter.

Monsieur Xavier LHOTE, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit du 16/02/2024, qui a été lu à l'audience.

mars 2024 afin d'obtenir un règlement au 30 avril 2024, * Les échanges entre la société ACTIV LEAD SARL et le service comptabilité de la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS indiquent un règlement prévu

Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

* La procédure d'agrément prévue statutairement et par renvoi des articles L. 223-14 et suivants du Code de de commerce ne devait être qu'une formalité si Mme [A] [V] et M.

SUR CE, A titre liminaire, le tribunal rappelle que, hormis les cas prévus par la loi, il n'a à statuer que sur les prétentions énoncées dans le dispositif et qui confèrent des droits aux parties qui

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Lors de l'audience, le Président d'audience a donné lecture de l'avis du Juge commissaire, Monsieur Olivier DAHER, qui, dans son rapport écrit en date du 07/06/2022, indique :

Selon la société AKF EXPORT, accorder 5.000 € supplémentaires reviendrait à sanctionner sans preuve de préjudice réel.

Le 7 avril 2020, la banque débloque un crédit à hauteur de 5 millions d'euros à la SCCV [Adresse 5], qui acquiert le terrain situé à [Localité 2] le 19 juin 2020.

laquelle a été forée un puits est exploitée par Madame [R] épouse [V] agricultrice possédant la parcelle identifiée « A [Cadastre 1] [Localité 1] » ; L'attestation produite permet de savoir que le terrain

pour produit liquide semi liquide ou pâteux, p2/14 * sa cadence n'est pas spécifiée * il est prévu * Avec fonctionnement par pédale ou automatique * Électrovanne pour le fonctionnement en automatique

Un passage pour enlèvement de déchets était prévu le 15 décembre 2023 au siège de l'usine de la société PPG COATINGS MANUFACTURING à [Localité 5] pour chargement de déchets conditionnés dans 17 Grands

Or l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, ce qu'en l'espèce la SAS BTP-GROUP ne

de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite

De plus, il est nécessaire de rappeler que la preuve de l'existence d'un mandat apparent, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens, ce qui englobe des documents écrits mais également