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en la personne de Me [I] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J] [C] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65 Suivant requête déposée au greffe le 11/07/2025 par le ministère public pris

Le tribunal, LA SAISINE DU TRIBUNAL La SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [C] [E], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS JAGUAR PROTECTION, a présenté une requête

Cette ordonnance a été prise dans le cadre de l'article 1843-4 du Code civil.

Elle se fonde sur la jurisprudence constante selon laquelle l'exception de nullité n'est opposable que si l'acte n'a pas reçu commencement d'exécution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761) (Pièces

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Le 29/01/2026, la demanderesse a adressé à la défenderesse, une mise en demeure de reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations contractuelles.

La SELARL [B] prise en la personne de Maître [I] [B], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

VU la requête de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [N] Commissaire à l'exécution du plan. CONSTATE que M.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS JH2I Acquisition, prise d'intérêts, détention, gestion, toutes valeurs mobilières

en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution d'une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l'article R. 631-4 du

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 Suivant requête déposée au greffe le 13/01/2026 par le ministère public pris

EL BAZE [L], prise en la personne de Maître [C] [L] pour le 18 septembre 2025. 8.

; ATTENDU que la SELARL ML prise en la personne de Me [A] [Y] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan indique à l'appui de sa requête que :~ La première échéance mensuelle du plan était prévue