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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
Conformément aux dispositions du nouvel article 514 du Code de procédure civile, applicable à la présente instance qui a été introduite après le 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit à
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
L'exécution provisoire est de droit, il en sera fait rappel.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
La SOCIETE GENERALE, depuis venue aux droits de la BANQUE COURTOIS déclare sa créance en la procédure collective pour un montant de 36 061,68 euros.
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
Par un jugement du tribunal de commerce de CHAUMONT en date du 25 avril 2025, la société GV TRANSPORT a été placée en procédure de redressement judiciaire.
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5f9cdc6046d473c4971
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025010769 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société SKYCOP - SOCIÉTÉ DE DROIT LITUANIEN, dont le siège social est situé [Adresse 1].
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
En application des dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, le juge a interrogé le demandeur sur les moyens de fait et les moyens de droit à l'appui de sa demande.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
À compter du mois de septembre 2022, la société [Localité 9] a cessé de procéder au versement des fonds à la société [G].
Chambre 08
69a42d8ccdc6046d4722f9fd
19 novembre 2025
Par assignation en date du 23 Septembre 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MD PRO, exerçant sous le sigle « MD PRO », [Adresse
REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 février 2025, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BPL RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
2025J11478 - 2611100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
procédure de redressement judiciaire.
MARDI
69a92640cdc6046d47908268
24 juin 2025
[I] est une société civile de construction vente créée pour la réalisation d'une opération de promotion immobilière sur la commune de [Localité 1] (17).
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
& LE GOFF, Avocats associés à RENNES ; 2°) Monsieur [R] [M], dirigeant de société, de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1974, demeurant [Adresse 2], intervenant volontairement à la procédure
JEUDI
6a04a542cdc6046d479b1cc5
7 mai 2026
Dans le cadre des dispositions des articles 21, 127 et suivants du code de procédure civile, les parties ont été convoquées le 2 octobre 2025 devant le Juge dans le cadre d'une procédure de conciliation
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
Subsidiairement, JUGER acquise la prescription quinquennale du droit commun pour les demandes de la société CNSI au titre de surfacturation, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
du Code de Procédure Civile.
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
Rocade vient aux droits de Patio 2.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne justifie de l'écarter en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile.
69df5b27cdc6046d474e20c2
14 avril 2026
Dans ses conclusions n°2, communes aux 2 procédures et déposées à l'audience, la SAS TISSAGES DENANTES demande au juge du référé de : Prononcer la jonction des procédures 2025R344 et 2025R479.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
En application des article 514-1 et 515 du Code de procédure civile, ils demandent d'écarter les exécutions provisoires de droit et facultative qui conduiraient compte tenu de leurs ressources à la perte
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