Elle verse aux débats cinq « réceptions successives ».

Faits et Procédure Par jugement en date du 05 février 2025 le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS C.N.A. immatriculée sous

Par jugement en date du 22/06/2020, le Tribunal de commerce de céans a prononcé un sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal administratif de Poitiers, sursis

dit courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

recommandé avec demande d'avis de réception.

LA PROCEDURE : Par assignation en date du 17 août 2018, puis par dénonciation de procédure et assignation en date du 14 novembre 2018, la Société SCHENKER DEUTSCHLAND AG a appelé en garantie, devant le

CHARLES Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure

par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 17 avril 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure

de toutes les réserves, CONDAMNER au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le matériel a bien été livré à DIASPO FRET suivant procès-verbal de réception.

Faits et Procédure : La société ADEX CONSEILS et la société JH AUTO-IMPORT ont conclu par acte du 22 mai 2024 une lettre de mission, pour une mission d'un an, pour la période du 1 er janvier 2024 au 31

Les appels de fonds devront être réglés intégralement à réception des factures. Celles-ci ne seront transmises qu'après exécution et parfait achèvement des travaux inhérents.

Le procès-verbal de réception des travaux est signé du 13 décembre 2021.

La société LEASECOM a procédé au référencement du contrat sous le numéro 221L190996.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société SFY, immatriculée sous le n° 450 595 103, a assigné l'association

Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

Le processus contractuel de règlement définitif des comptes aurait dû débuter à compter du 4 mai 2023 et du 7 septembre 2023 (date de la réception des phases 1 et 2) et la société EIFFAGE a été défaillante

Cette réception peut être expresse, tacite ou judiciaire.

Dit et juge qu'il pourra être délivré à la Compagnie Générale de Location d'Equipements, si nécessaire, duplicata des pièces administratives de ces véhicules par les autorités compétentes.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.