Dans ses conclusions la société SEDIPEC sur le fondement de l'article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire soulève in limine litis

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 Juin 2025 N° RG: 2025R00057 / 2025R00076 DEMANDEUR SAS IRIS MULTITECH [Adresse 1] Représentée par la SELARL PHILIPPE [Localité 11]

Les éléments corporels hors immobiliers : Le Candidat Repreneur inclut dans le périmètre de son offre l'ensemble des éléments corporels du fonds de commerce de la Société détenus en pleine propriété,

de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal ; * à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal, et ce, pour une durée qui sera

se rattacher au fonds de commerce ; * Eléments corporels : * Le mobilier commercial, le matériel y compris informatique et l'outillage, les agencements et les installations servant à l'exploitation

[Adresse 4] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 325 059 434 Monsieur [Z] [N] Né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 1] [Adresse 5] Et encore : [Adresse 6] Monsieur [B] [N] Né le [

Par un jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE du 6 septembre 2022, PLANITECH est placée en redressement judiciaire.

Son siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au registre du commerce de COMPIÈGNE sous le numéro 780 517 017.

Elle soulève l'incompétence du tribunal de commerce.

L'opposition de la SARL [Localité 1] FRANCE est donc recevable en la forme, en ce qu'elle s'analyse comme un recours au sens de l'article R.621- 21 du code de commerce.

de commerce détenus en pleine propriété par la société HOTEL ESTEVES relevant de l'activité d'hôtellerie et de restauration ainsi que la Licence III. ; Dit que le repreneur reprendra le fonds dans l'état

La requérante conclut à la restitution du véhicule sur le fondement des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce.

connaître, Disons la SAS [X] [V] recevable et partiellement fondée en ses demandes, Ordonnons l'expulsion de la société M2S, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro

acceptée par ECCS ; en l'absence de règlement de la part d'Ufast, le transfert de propriété des marchandises n'a pas eu lieu et Ufast ne peut se prévaloir de la propriété des biens livrés par ECCS

[J], et la société DIAC, est intervenu par acte en date du 02/09/2022 et ne prévoit ni clause de réserve de propriété, ni de publication telle que prévue à l'article L624-10 du code de commerce permettant

société Sté S PROPRETE [Adresse 5].

PROPRETE [Adresse 2].

[Adresse 2] La SAS IRREPROCHABLE PROPRETE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 980487946, Et possède la qualité de commerçant, A comparu : Mme [E] [V] représentant avec pouvoir

de CORIOLIS conférait à celle-ci un avantage disproportionné au regard de la valeur de ce fichier pour le fonds de commerce du distributeur, * CORIOLIS n'a pas accompagné les distributeurs tant en formation

Périmètre de la reprise * Eléments incorporels : les éléments incorporels du fonds de commerce repris sont : .la Clientèle et l'achalandage y attaché ; .le fichier client ; .le nom commercial ; .le