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1 747 résultats pour « règle de l'imparité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

69e36d0bcdc6046d47ad7eed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. : P202500540 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 16 janvier 2026 Chambre 2-6 SAS ALSEVIA PHARMA [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e637fcdc6046d4760cb1f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 15 janvier 2026 Chambre 2-5 SAS [R] [Z] [Localité 1] ESTATE [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société GCK sera condamnée à régler cette somme. * SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET DEPENS La société GCK sera condamnée à régler à M.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c2f5cdcdc6046d47d0bcef

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

janvier 2024 par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, * L'ordonnance a été signifiée à la société PPA SAS le 28 février 2024 et vue sans opposition le 24 avril 2024, * En l'absence de règlement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51acccdc6046d47079ebc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

FIXE conformément à l'article L.644-5 du Code de Commerce, au 27 janvier 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour prononcer la clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du décalage dans les règlements de ses clients.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

sur la sincérité des comptes sociaux et la situation patrimoniale de la société ; * Formuler toute recommandation sur les mesures correctrices éventuelles B- Sur la fiabilité du CRM NEOLYNK et son impact

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Madame [Z] [R] indique avoir rencontré des difficultés de fonctionnement dès le mois d'août 2021 et cesse de régler les loyers à compter de l'année 2022.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f544f8cdc6046d47466aca

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Tribunal avec pour mission de : Dire si les diligences effectuées par le Garage [Localité 1] le 25 novembre 2024 et la société GARAGE PLATINIUM le 13 janvier 2025 ont été réalisées conformément aux règles

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] rapporte également que [B] ne règle pas les loyers dus pour les échéances du 1er mars 2023 au 1er août 2024.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions propres impliquant la fermeture d'usines ou de bâtiments et la mise en place de « paliers », ce qui a un impact

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d8344bcdc6046d47b3b01c

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances. Maintient Mme [U] [K], juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ET LES ACTIFS INCORPORELS POUR 100 000€ EN VALEUR D'EXPLOITATION ET 30 000€ EN VALEUR DE REALISATION.

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TCOM

Chambre 01

69f9f0ebcdc6046d47aa84bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Malgré cette facilité de paiement, aucun règlement n'a été effectué par l'entreprise débitrice durant cette période de douze mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dff1a7cdc6046d475f498e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Que par conséquent, la société n'est pas non plus en mesure de régler la 9 ème et avant dernière échéance du plan d'un montant de 34.870,75 euros échue au 21 décembre 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddb9cdc6046d473bb5a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

INDUSTRIELLES SARL a eu recours aux services de la coopérative pour s'approvisionner auprès des fournisseurs référencés au sein du Groupe [Z], La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL n'a pas réglé

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa496dcdc6046d47abc2e0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[A].CONSEIL SARL s'est acquittée des cinq premières échéances annuelles, cependant elle n'a pas procédé au règlement de la sixième échéance exigible le 19 décembre 2024 et s'élevant à 11.137,37 euros.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société ABD n'a pas réglé dans le délai de 8 jours les sommes échues, entraînant la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes à échoir par application de la clause résolutoire prévue à l'article

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5355cdc6046d47805d04

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les loyers de la période Covid ; que le nouveau directeur a accepté de régler uniquement les charges ; qu'à la fin de l'année 2023, elle a signé un protocole avec son bailleur sur les modalités et le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69becd15cdc6046d47741a72

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A la date du 15/09/2025, la société REAL (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

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