Concernant le véhicule immatriculé, [Immatriculation 1], la société, [Localité 1], [S] VEHICULE INDUSTRIELS soutient qu'il n'est pas contesté qu'il ait été laissé à, [Localité 7] (50), soit à plus de 300

Il est à noter que la société CAT a été fermée au mois d'août 2025 et que les chiffres transmis pour ce mois ont été établis sur 7 jours.

de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société SOUPCON D'ITALIE à en régler la valeur, soit 4.894,40 €, Condamner la société

Pour un montant total de 7 600 000 € (avec clause de variation de trésorerie au jour de la réalisation). Le 29 juillet 2022, engagement irrévocable d'achat signé par NET PLUS.

impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles

En effet, ce qui pose un problème est l'arrimage sur le toit et le chargement intérieur.

Pour mémoire ce jugement prévoyait les modalités suivantes d'apurement du passif : * Règlement immédiat des frais de justice, * Remboursement des créances inférieures ou égales à 500 €, dès le jugement

Le délai moyen de règlement des factures de la société KINDIA EXPRESS pour 2023, tel que démontré pour exemple, était de 30 jours.

Malgré une première mise en demeure par LRAR du 22/09/2022 (pièce n°7) suivie d'une deuxième du 16/02/2024, via son conseil, (pièce n°8), cette facture reste impayée à ce jour.

En l'absence de dispositions contractuelles, le contrat type général s'applique donc de plein droit.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. » Le tribunal note que : En janvier 2015, [W] et [R

, égales ou ramenées à 500 € seront réglées sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.

Concernant l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur

En l'absence de règlement, la société MAITRISE ET CONSTRUCTION, par le ministère de Maitre [B] [T], Commissaire de justice, a, par LRAR en date du 5 mars 2024 doublé d'un courriel, mis en demeure la société

Concernant la SCI JPSC, le dirigeant souhaite vendre l'intégralité de ses biens immobiliers.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

jours avant la signature du contrat de franchise est donc bien respecté.

* Avenant n°3 du 16 janvier 2019, concernant des travaux supplémentaires, pour la somme de 10 410 Euros Hors Taxes, soit 12 492 Euros TTC, * Avenant n°4 du 11 décembre 2019, concernant une moins-value

et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier

au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant