Elle nie toute intention de confusion. 3.

de préférence; * La société TENERGIE connaissait l'existence du pacte de préférence conclu entre la société CAPGEN et Messieurs [E] et [F] et leur intention de s'en prévaloir.

Elle soutient que la SCI SAINT CHRISTOPHE a signé un devis avec la société REFFET avant toute notification, démontrant l'absence de faute grave de sa part justifiant la résiliation.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la société AIG EUROPE S.A. recevable en ses demandes.

Il s'agit d'une responsabilité de plein droit avec une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage.

faute ou négligence.

A titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal ne retiendrait pas la faute contractuelle de Monsieur [R], ils en appellent à titre subsidiaire à la faute extra contractuelle sur les fondements de l'article

Diakopi prétend que cette rupture coïncide avec le licenciement pour faute grave de son directeur de site, M [B] [V] le 16 avril 2021.

Diakopi prétend que cette rupture coïncide avec le licenciement pour faute grave de son directeur de site, M [U] [T] le 16 avril 2021.

Le 2 août 2024, Boucaut déclare sa créance de 21 084,30 € au mandataire judiciaire. C'est ainsi que se présente l'affaire.

Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal de commerce de Saint-Étienne s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux.

SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur l'action introduite par SFMNI contre M.

Ce comportement constitue une faute grave justifiant la cessation du contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due.

La Banque déclare le 24 février 2023 à la liquidation sa créance au titre du Prêt pour un montant de 142 955,93 € en principal et de 866,16 € au titre des intérêts.

Malgré les maladresses rédactionnelles, l'intention des parties est incontestable. 2.

septembre 2025, nous demande par acte du 16 septembre 2025 et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Déclarer

Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant - SELARL BLEU SUD représentée par Me Anita JULIA [Adresse 7] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me HANNEBICQUE-RIGAL Marie Par déclaration

[O] ne démontre pas l'existence d'une faute commise par M. [S], en sa qualité de Président, Constater que M.

Mickael FAURE JUGE : M. Robin ROUSSEL Qui en ont délibéré.

C/ Sur l'absence de faute inexcusable Selon les termes de l'article L.133-8 du Code de commerce, constitue une faute inexcusable du transporteur, équipollente au dol, une faute délibérée qui implique