Puis, suivant jugement en date du 20 mai 2022, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LM AUTO PARE BISE, et désigné Maître [Q] ès

Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 24 Octobre 2024.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution et conclusions de Mme [E] et sur la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

le cas échéant, recueilli les observations des parties, conformément à l'article 16 du même code.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS L.P.A.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS L.P.A.

Aucun accord amiable n'a pu être trouvé, la partie adverse état absente.

En l'absence de toute démonstration d'une quelconque défaillance d'arrimage, la responsabilité de Capsa ne pourra qu'être écartée.

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'action de la BPM à l'encontre de Monsieur [I] [B] pris en qualité de caution De première part, par acte sous seing privé du 17 novembre 2020, Monsieur [I

parties.

donner assignation à Monsieur [H] [B] afin de : * Juger recevables et bien fondées les demandes formulées par la SELARL [R] ASSOCIES, ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL AQUA CONCEPT à l'encontre

Les parties ont échangé des écritures.

tribunal, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans à l'encontre

ET : SAS KRIS CAR [Adresse 2] Défaillante. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M.

Par jugement du 16 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS NGC.

Après avoir entendu les parties lors de notre audience des référés du 10 juillet 2025, nous motivons ainsi notre décision : Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande Recevabilité de l'intervention

Par jugement du 7 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur, [H], [M].

Sur la recevabilité de la demande à l'encontre du partenaire Aux termes du contrat de franchise conclu entre les parties (pièce n° 4 versée aux débats par NESTENN), il est indiqué que « le partenaire

, dont le siège social est 78 avenue de la République 75011 Paris - RCS B 824788889 2) M.