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43 résultats pour « refus de garantie dans le délai décennal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

sa garantie et aurait proposé des indemnités insuffisantes.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Ce contrat a été régulièrement exécuté pendant plusieurs années, la société NEW MESURE FAÇADE ayant procédé au paiement des primes, bénéficié des garanties souscrites, reçu les attestations d'assurance

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions n°3 reçues le 19 décembre 2025, Keyyo a demandé au tribunal de : * Juger que Keyyo n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ; En conséquence.

Source officielle

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