supérieur au montant de l'indemnité auquel l'assuré peut prétendre, que la société [J] ne démontre pas avoir réclamé à l'assuré le solde tel que prévu au titre de la cession de créance et qu'en conséquence

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur".

Dans le cadre des conventions CRAC, la franchise opposée par l'assureur de SOCODIS est prise en charge par l'assureur dommages-ouvrage, puis refacturée au débiteur principal si le sous-traitant ne règle

Dans le cadre des conventions CRAC, la franchise opposée par l'assureur de SOCODIS est prise en charge par l'assureur dommages-ouvrage, puis refacturée au débiteur principal si le sous-traitant ne règle

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, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

Informée immédiatement du sinistre et convoquée à une expertise, la compagnie GENERALI IARD a refusé d'indemniser la société CA.VI.BO, invoquant des exclusions de garantie.

2026F00216 A LA REQUÊTE DE : La MAAF ASSURANCES, SA au capital de 160.000.000 €, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°542 073 580, dont le siège social est [Adresse 1], recherchée en qualité d'assureur

Elle a pour objet d'assurer la bonne exécution des travaux conformément aux obligations contractuelles, notamment en garantissant la levée des réserves formulées lors de la réception des travaux.

Pour assurer le maintien de son activité de taxi, l'[T] [F] a eu recours à la location d'un véhicule relais pour un montant de 2.250€ TTC.

Ces décisions ont été rendues dans le cadre de recours de l'assureur contre l'assuré, prévue par l'article L114-1 du code de l'assurance et qui relève de la prescription biennale.

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Ces décisions ont été rendues dans le cadre de recours de l'assureur contre l'assuré, prévue par l'article L114-1 du code de l'assurance et qui relève de la prescription biennale.

Que ce procès-verbal, comme le rapport d'expertise de son assureur conseil du 9 février 2022, constatent l'avis unanime des parties d'une absence de défaut d'utilisation.

DE FRANCE) * [J] (en qualité d'assureur de [T] et CAETANO COATING) * CAMBTP (assureur de RINALDI STRUCTAL) * L'AUXILIAIRE (assureur de PARALU) * ABEILLE IARD & SANTE (assureur de BETSINOR) * GAN

de l'assureur d'autres informations que celles que l'assureur sollicite

DHL par courriel a refusé la demande d'indemnisation.

Par courrier de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 9 octobre 2024, la SAS COMPTE R. a formé opposition à cette ordonnance.

Le tribunal rappelle que la franchise constitue une modalité de règlement des rapports contractuels entre l'assureur et son assuré.