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487 résultats pour « refus de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les règlements des acomptes des traductions en anglais, allemand et espagnol ont bien été effectués, la Société SITACI a refusé le règlement de la dernière traduction.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b315cdc6046d4780c9e9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

N'ayant reçu aucun règlement, la compagnie ALLIANZ IARD a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du tribunal de céans à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 31 août 2023

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par courriel du 20 février 2025, [L] refuse le recours à la médiation au motif du caractère dilatoire de cette démarche.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5968acdc6046d47dab779

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette suspension dure jusqu'au 14 mars 2018, date à laquelle GOOGLE, ayant modifié ses Règles Google Ads, réactive le compte mais, à partir de décembre 2018, refuse toutes les annonces parce qu'elle les

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] qu'elle s'engageait à modifier le prix de cession des titres de M. [N] ; [L] s'est engagée à faire entrer un tiers investisseur au capital de la société Twipi Group afin de permettre à M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d18ef8cdc6046d472512c5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[Y] a sollicité la modification du contrat pour un usage privé, cette modification a été effective à compter du 1 er janvier 2024. Le 7 février 2024, le véhicule a été volé, M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e87deecdc6046d471bb9a5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[C] est intervenu volontairement à la présente instance ; * une conciliation a été proposée par le tribunal de céans à l'audience le 7 mars 2024 ; elle a été refusée par MYTRIP.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e85acdc6046d47e0f05a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cf3fcdc6046d475a4267

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

CONSEQUENCES DU REFUS EXPRESS DU PLAN OU DE PROPOSITIONS DIFFERENTES DEMANDEES PAR LE CREANCIER : Les créanciers privilègiés ou chirographaires refusant le plan présenté ou proposant d'autres délais ou

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 15 janvier 2025 Monsieur, [I], [B] sollicite une rupture conventionnelle, refusée par Monsieur, [L], [D].

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TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Des désaccords sont apparus et se sont intensifiés à partir de la fin de l'année 2025, notamment autour de la gestion financière et du refus de M. [A] [F] de communiquer les documents comptables.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e83acdc6046d47e0ed5b

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par courrier du 13 avril 2023, la société [H] a refusé la demande de rémunération complémentaire de la société EIFFAGE.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

exploits en date du 06/09/2024, Madame [U] [T] a assigné DOMAINE DE [Etablissement 1] (SAS), Madame [Y] [D] et Madame [W] [X] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre : * JUGER que le refus

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad941acdc6046d47f2ff28

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Représentée à l'audience, elle ne formule pas d'autre demande que celles portées dans son assignation initiale, et ne répond pas à la demande de modification de la mission de l'expert judiciaire soutenue

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd7709cdc6046d47c85202

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

maître [Z] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Le 28/02/2025, la société SAS JLF a déposé une requête au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins d'autoriser la modification

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TCOM

REFERE

69b1fb55cdc6046d4758331e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sont imputables et dans quelle proportion ; * chiffrer les conséquences de ces modifications par référence à l'offre remise par la société CHARIER TP et tous les préjudices consécutifs pour le titulaire

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcad36cdc6046d4745f181

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* Elle soutient en outre que la modification du prix initialement convenu a été opérée unilatéralement, sans accord des parties, et que le tarif appliqué est excessif et non justifié.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e612aacdc6046d47e46168

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions

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