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291 résultats pour « rejet motivé par l'existence d'une autre issue sur la voie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7e79fcdc6046d4780bdb9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité .

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a75ccdc6046d47adaac0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a7c0cdc6046d47adb10c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a7e1cdc6046d47adb31e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a802cdc6046d47adb50a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11ab4fcdc6046d47adec29

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11ab70cdc6046d47adee76

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a719cdc6046d47ada6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a79ecdc6046d47adaee6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a824cdc6046d47adb74a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a850cdc6046d47adba28

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a893cdc6046d47adbff0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a67fcdc6046d47ad9b03

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a95ecdc6046d47adcce5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11ab2ecdc6046d47adea3d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les deux premiers, datant du fondateur de la société Orpéa, portaient sur la création d'EHPAD ou de cliniques SSR, rendue possible grâce aux autorisations d'exploitation et aux dotations financières publiques

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

L'affaire a été plaidée et les parties ont déposé leur dossier à l'issue de l'audience pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e378cdc6046d47807af6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 6 109 € démontrant que la société n'est pas en mesure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3dccdc6046d47808168

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 012 € démontrant que la société n'est pas en mesure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e460cdc6046d47808983

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3357.72 € démontrant que la société n'est pas en mesure

Source officielle

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