, DEBOUTER la société G-ROC de ses demandes de paiement d'intérêts contractuels et de remboursement de frais d'inscription d'hypothèque, SE DECLARER incompétent pour statuer sur les demandes formulées

En conséquence, Il convient de débouter la société [G] [B] de sa demande de déclarer le Tribunal de céans territorialement incompétent au profit du Tribunal d'Aubenas.

[U] [B] (EI) a déclaré n'avoir aucune dette professionnelle, en l'état d'une activité déclarée très récemment au RNE ; Attendu que M.

intégrés dans les prévisionnels, devraient être particulièrement marquée la première année, * il apparaissait donc essentiel que Monsieur [W] limite ses prélèvements personnels, * sous ces réserves,

La situation s'est trouvée encore complexifiée par le surendettement personnel du dirigeant,, [S], [R], dont le dossier a été déclaré recevable à la procédure de surendettement personnel le 13 mars 2025

Elle demande un remboursement complet au 30 janvier 2026 ; la société n'est pas en capacité de rembourser dans le délai imparti.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Ls frais de greffe n'ont pas été réglés.

de Maître [Y], prise en la personne de Maître [Y], [Adresse 2], dont les frais seront à la charge de la SARL L'Hermine [U] ; Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du Code

et professionnels trop importants et à rembourser sur des délais trop courts.

de la SAS SV-PRO, Condamner la SAS SV-PRO au remboursement des frais de transport du tracteur de [Adresse 7] dans les ateliers de la SAS SV-PRO soit la somme HT de 698,00€, Condamner la SAS SV-PRO à

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 249 477,65 € pour un actif déclaré à la somme de 24 263,87 €, dont la

activité d'entretien et réparation, dépannage de véhicules, garage automobile et vente de pièces Dirigeants : Monsieur [W] [L] [V] et Monsieur [C] [F] [M] Comparution : Monsieur [W] [L] [V], en personne

LES TROIS NIGAUDS a pris la succession de NIKO, en reprenant une partie du personnel, en qualité de nouveau locataire gérant.

à date de cessation des paiements, * le financement de la réalisation d'une fosse septique à son domicile personnel pour un montant de 1 999,68 €, En conclusion, la SELARL [V], prise en la personne

Le représentant du personnel, Monsieur [L] [R], constate la baisse du chiffre d'affaires et le fait que la masse salariale a été adaptée en conséquence et se déclare en faveur du plan de redressement proposé

Le poste Autres Achats et charge externes s'élève à 115 K € (soit une baisse de 26,3% en annualisé par rapport à 2023) et les frais de personnel sont de 1 039 K € (soit une baisse de 14% en annualisé par

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

Selon le dirigeant, les difficultés de G2M auraient pour origine une insuffisance des recettes du magasin à couvrir les achats, les frais de personnel et les redevances de location-gérance.

à court terme afin de permettre la communication du PV d'élection du CSE ainsi que le remboursement par la société FORM HOLDING et M.