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49 résultats pour « remboursement entre les mains d'un mandataire habilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Je vous demande de bien vouloir vous acquitter entre mes mains de la somme due sous 8 jours à compter de la réception de la présente. » Le tribunal relève que BC.n venant aux droits de Bateg a répondu

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TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par courrier recommandé du 9 février 2023, la Banque Populaire a déclaré sa créance relative au compte n°01721503611 ouvert au nom d'IMPACT IMMO [Localité 2] entre les mains du mandataire désigné, pour

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

eux-mêmes intérêts CONDAMNER la société KING [P] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 € (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile La CONDAMNER aux entiers

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils font sciemment et en toute mauvaise foi un amalgame entre droit du travail et droit des sociétés.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

BC.n réplique i) en contestant l'idée même d'un courant d'affaires entre Bateg et Edebex, faute de relation commerciale entre les deux sociétés, ii) en relevant qu'en fait Arcetis fait valoir non pas un

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TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[U] le 5 novembre 2021 est accessoire au Contrat conclu entre [W] et SFE, de sorte que M. [U] peut légitimement être attrait devant une juridiction commerciale.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon la société LOCAM, il n'existe pas d'interdépendance entre les conventions.

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR Société de droit étranger ALPHA INSURANCE prise en la personne

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 14 mai 2022, dont une copie a été signifiée à Madame [W] [E] qui s'est déclarée habilitée à la recevoir pour le compte des trois intimés, la CAISSE

Source officielle

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