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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70bfccdc6046d476cbee0
21 avril 2026
La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. / Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel.
69f774a3cdc6046d477517f0
21 janvier 2026
si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
[I] et ADECCO FRANCE relatif à une demande de levée de sa clause de non concurrence : nous considérons en conséquence qu'est fondé le soupcon d'ADECCO FRANCE selon lequel cet avenant aurait été établi
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
La SAS Maitriz &Co rétorque que : * Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (exemple Cass.
Référés
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
[B] de Statuer sur la compétence du tribunal, demande sans objet puisque cette compétence nous a été attribuée en vertu de l'ordonnance susvisée rendue le 3 juillet 2025. M.
69f71090cdc6046d476d0fa9
DE CONGES PAYES BTP produit notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires afférentes aux Caisses des congés payés, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
le juge du fond peut se fonder pour rendre sa décision : Cass, Ch Mixte, 28/09/2012, n°11-18.710 – Cass.Civ 2 ème, 5/03/2015, n°14-10.861 – Cass.Civ 3 ème, 14/05/2020, n°19-16.278 – Cass.Civ 2 ème, 13
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
« CREDX », « SPP », « [T] », « OMEGA » ou « AVANZA » pour chaque pays dans lesquels ces solutions sont ou ont été utilisées, jusqu'à l'exécution de l'ordonnance à intervenir ; * L'évolution du nombre
69de28c1cdc6046d4731ab48
5 mars 2025
Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SA [C] [Adresse 2] c/
Référé
69cc626ccdc6046d47acc545
3 octobre 2025
La jurisprudence de la Cour de cassation considère que la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle la clause d'attribution de compétence a été stipulée, peut y renoncer unilatéralement, même si l'autre
Référé prononcé vendredi
69d96640cdc6046d47d044aa
4 juillet 2025
la cause au 6 juin 2025 pour mise en cause du diagnostiqueur.
Chambre 3
69e57202cdc6046d47d874fd
28 janvier 2025
pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il ressort des débats que la CAISSE de CREDIT MUTUEL
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
installés, juste posés ; * Les interphones n'ont pas été connectés dans les appartements, les câbles étant dans des gaines techniques ; * Les badges ASCOMS n'avaient pas été livrés ; * Les appels malades
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 4 mars 2019. En date du 7 août 2019, enregistré le 8 août 2019, la société LUNC a fait appel du jugement de liquidation.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
Concernant l'appel en cause de Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M], la CEPMP se trouve bien fondée à leur réclamer au titre de la caution solidaire, qu'ils ont signées chacun de leur côté, la somme de
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
Le dernier intervenant a donc été appelé à la cause, cependant, aucune faute de sa part n'a été relevée durant la seconde expertise.
69f70d69cdc6046d476cd82c
cause, au regard de l'ancienneté de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu de différer le jugement sur l'instance de fond, nonobstant l'appel interjeté sur le seul relevé de forclusion du créancier
69d43379cdc6046d4757fd5b
18 juillet 2025
échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; * Déterminer les causes des dysfonctionnements * Décrire les travaux nécessaires
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
Sans entrer dans l'examen des faits qui sont rapportés, ce qui sera de la compétence du juge du fond, nous observerons qu'une entreprise dénommée RTC a été créée par l'un des fils de Monsieur [D] [E],
CHAMBRE 1
69f1de25cdc6046d47f37c47
28 avril 2026
L'instance, appelée à l'audience du 7 avril 2026, a été évoquée, plaidée et mise en délibéré. Les parties ont été avisées de ce qu'une décision serait rendue 28 avril 2026.
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