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483 résultats pour « remise en cause d'un appel sur lequel il avait été statué au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f70bfccdc6046d476cbee0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. / Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f774a3cdc6046d477517f0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[I] et ADECCO FRANCE relatif à une demande de levée de sa clause de non concurrence : nous considérons en conséquence qu'est fondé le soupcon d'ADECCO FRANCE selon lequel cet avenant aurait été établi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La SAS Maitriz &Co rétorque que : * Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (exemple Cass.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0429dcdc6046d47cccd14

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[B] de Statuer sur la compétence du tribunal, demande sans objet puisque cette compétence nous a été attribuée en vertu de l'ordonnance susvisée rendue le 3 juillet 2025. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DE CONGES PAYES BTP produit notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires afférentes aux Caisses des congés payés, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

le juge du fond peut se fonder pour rendre sa décision : Cass, Ch Mixte, 28/09/2012, n°11-18.710 – Cass.Civ 2 ème, 5/03/2015, n°14-10.861 – Cass.Civ 3 ème, 14/05/2020, n°19-16.278 – Cass.Civ 2 ème, 13

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

« CREDX », « SPP », « [T] », « OMEGA » ou « AVANZA » pour chaque pays dans lesquels ces solutions sont ou ont été utilisées, jusqu'à l'exécution de l'ordonnance à intervenir ; * L'évolution du nombre

Source officielle
TCOM

Référés

69de28c1cdc6046d4731ab48

Commerce

5 mars 2025

5 mars 2025

Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SA [C] [Adresse 2] c/

Source officielle
TCOM

Référé

69cc626ccdc6046d47acc545

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La jurisprudence de la Cour de cassation considère que la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle la clause d'attribution de compétence a été stipulée, peut y renoncer unilatéralement, même si l'autre

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d96640cdc6046d47d044aa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la cause au 6 juin 2025 pour mise en cause du diagnostiqueur.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57202cdc6046d47d874fd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il ressort des débats que la CAISSE de CREDIT MUTUEL

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

installés, juste posés ; * Les interphones n'ont pas été connectés dans les appartements, les câbles étant dans des gaines techniques ; * Les badges ASCOMS n'avaient pas été livrés ; * Les appels malades

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 4 mars 2019. En date du 7 août 2019, enregistré le 8 août 2019, la société LUNC a fait appel du jugement de liquidation.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Concernant l'appel en cause de Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M], la CEPMP se trouve bien fondée à leur réclamer au titre de la caution solidaire, qu'ils ont signées chacun de leur côté, la somme de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le dernier intervenant a donc été appelé à la cause, cependant, aucune faute de sa part n'a été relevée durant la seconde expertise.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

cause, au regard de l'ancienneté de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu de différer le jugement sur l'instance de fond, nonobstant l'appel interjeté sur le seul relevé de forclusion du créancier

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43379cdc6046d4757fd5b

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; * Déterminer les causes des dysfonctionnements * Décrire les travaux nécessaires

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sans entrer dans l'examen des faits qui sont rapportés, ce qui sera de la compétence du juge du fond, nous observerons qu'une entreprise dénommée RTC a été créée par l'un des fils de Monsieur [D] [E],

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69f1de25cdc6046d47f37c47

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'instance, appelée à l'audience du 7 avril 2026, a été évoquée, plaidée et mise en délibéré. Les parties ont été avisées de ce qu'une décision serait rendue 28 avril 2026.

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