En conséquence, une telle demande sera rejetée.

et un an d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis de six mois, et à titre de peine complémentaire d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction

cesser immédiatement tout agissement déloyal et parasitaire à l'encontre de la société ANTARES, le tout sous peine de verser des provisions sur dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros par infraction

En conséquence, * Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [Y] [U] et de la société LE [D] DE PHILOU au titre des sommes de 8.785,71 euros au titre de la restitution des échéances

Cette plainte a finalement fait l'objet d'un classement sans suite au motif « infraction insuffisamment caractérisée », à défaut d'éléments probatoires suffisants pour engager des poursuites.

Que le prélèvement a été rejeté le 29 juillet 2025.

La jurisprudence citée par COM UNIC ne remet pas en cause ce principe.

SEDIPEC tout usage de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, de signes distinctifs de la société ISOAL et ce sur tous supports, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, par infraction

Par conclusions remises à notre audience du 12 janvier 2026, MM [P] et [A] répliquent et nous demandent de : Vu les articles 496, 497,873, 875 et 700 du code de procédure civile, * Rejeter la demande

[Adresse 7] Cette réclamation a été rejetée par la société TS NORD.

Elles estiment qu'aucun trouble manifeste n'a été établi, et qu'aucune atteinte à la réputation de la société PAEC ne peut être retenue.

* Préjudice moral : il est constitué de l'atteinte à l'image et à la réputation et doit être réparé à hauteur de 2.903.293,72 euros.

Dès lors, la demande du liquidateur tendant à engager la responsabilité de Monsieur [M] sur ce fondement doit être rejetée.

Article L225-251 du code de commerce : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

Or la marque verbale Grazia fait l'objet d'une protection et de ce fait l'action de REWORLD ne peut qu'être rejetée car elle ne relève pas de l'action en concurrence déloyale.

Elle soutient dès lors que la demande de délais doit être rejetée.

Rejeter toute éventuelle demande de délai de paiement qui serait formulée par M. [Q] [V] ; Condamner M.

SUR CE : L'inaction de la SAS MILLE PAINS ET CIE a obligé l'association AGS à saisir la juridiction de céans et à engager des frais à ce titre, L'équité justifie, en conséquence, de condamner la SAS

de franchise conclu le 13 mai 2019 pour dol ; Rejeter toute prétention relative à une prétendue nullité du contrat de franchise conclu le 13 mai 2019 pour erreur ; Rejeter toute prétention relative

les rémunérations perçues par le dirigeant ayant entrainé un rappel de cotisations, contributions et taxes obligatoires de 88 209 € auquel s'ajoute une majoration de redressement de 35 284 € pour infraction