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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
Il est convenu entre les parties que l'entrepreneur devra réparer ces désordres dans les délais suivants: • dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'acte de réception de l'ouvrage, pour les
Trib. de Commerce
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
2609300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J4965 2024J1901 [Immatriculation 1] 2025J100 PAR ACTE en date
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
En date du 28 février 2022, Mme [R] conclut avec ARPEGE EVENTS un contrat de prestation de services ayant pour objet la mission d'enregistrement des contrats/affaires nouvelles sur l'intranet des compagnies
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Il ressort que les dates de valeur retenues par la banque pour créditer le compte sont strictement identiques à celles de l'opération comptable concernée, la date de comptabilisation par la banque étant
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