AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
27 avril 2026
et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du code de commerce, Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours
Source officiellePage 3 sur 1224
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35167cdc6046d47abb2a5
13 avril 2026
13 avril 2026
et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du code de commerce, Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours
Source officielle