(Pièces n°7 et n°8) * Déclaration de créance le 27/5/2024 auprès du mandataire judiciaire suite à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS VANITY le 21/5/24, requalifiée en redressement judiciaire

Cette augmentation du passif résulterait d'une requalification d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour des faits postérieurs au 19 janvier 2022.

GENERALE ayant respecté les délais d'informations et devant l'absence de demande d'explications de la société MH CONSTRCUTIONS, le tribunal déboutera la société MH CONSTRUCTIONS de sa demande de requalification

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la requalification de la clause d'indemnité en cas de rupture anticipée en clause pénale, et soutient qu'elle revêt un caractère manifestement excessif et

Les demandes chiffrées du salarié sont les suivantes : * Requalification au statut Cadre Position 3.3 et rappel de salaire 92.306 € * Congés payés afférents 9.203 € * Rappel d'heures supplémentaires

incohérence : * absence du montant prêté, * objet contradictoire (financement d'un appartement jamais acquis), * absence des mentions obligatoires prévues par la loi, * ce contrat ne peut donc pas être requalifié

Elles citent à cet égard un arrêt de la cour d'appel de Versailles (6 mai 2010) selon lequel le représentant en douane peut voir sa situation requalifiée dès lors qu'il se voit confier de nouvelles missions

[E] [B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la requalification de son statut d'autoentrepreneur en contrat de travail avec BEAUBOURG GTI ; la présente instance a été initiée en

Sur la requalification de la clause résolutoire en clause pénale : L'article 18-3 des conditions générales du contrat de location financière prévoit le paiement d'une somme forfaitaire en cas de non-exécution

Elle demande à titre principal la nullité du contrat, à titre subsidiaire sa résolution, et à titre infiniment subsidiaire une requalification de la clause de pénalité avec un échéancier de paiement.

14 septembre 2020, le juge chargé du contrôle des expertises, confirmait l'expert Monsieur [B] dans sa mission initiale ; Que la SCI IMMOBILIERE HOLDING et la SCI MONTGRAND 4 entendaient de voir requalifier

[V] en vue d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et la nullité de la clause de non-concurrence.

[C] Media réitère sa demande de mettre en œuvre le droit de contrôle par LRAR du 26 octobre 2023 et refuse le préavis de 16 mois demandé par Urgence Media ainsi que la requalification de sa relation avec

retient pas la majoration de 15% et condamnera KS à payer à INITIAL la somme totale de 650€ soit l'équivalent de trois mois de loyer à titre de clause pénale (dont l'indemnité de rupture anticipée requalifiée

Il appartient en conséquence au tribunal de requalifier les moyens soulevés indépendamment des visas masqués, de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire sur le tribunal de commerce de Bordeaux

DEPLACIE soutient que dans son courrier du 2 février 2024 (Cf pièce n°5 défendeurs) : * Elle prenait acte de la résiliation du contrat à l'initiative du mandant, contestait la requalification de ce dernier

retient pas la majoration de 15% et condamnera DORNE à payer à INITIAL la somme totale de 650€ soit l'équivalent de trois mois de loyer à titre de clause pénale (dont l'indemnité de rupture anticipée requalifiée

Si le tribunal devait requalifier ses décisions en fautes de gestion il sollicite que soit prise en compte la bonne foi de M. [Z] et sa situation financière actuelle.