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66 résultats pour « responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* Réservé les dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [L] INFINITY exerçant sous le nom commercial «[L] [H]» (ci-après [L] INFINITY OU [L] [H]) est devenue un de ses distributeurs en 2015 en revendant des marques détenues par PROMOTAL sur son site

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG qui succombe. 4.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

(chaque partie détenant 50 parts sur 150).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4666cdc6046d47c07421

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Condamner la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le fonctionnement de ces trois structures est totalement imbriqué et se matérialise notamment par : Une solidarité totale du [Etablissement 2] et du [Etablissement 1] aux dettes du GCS [Etablissement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 21 octobre 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, L'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Oaklen Consulting, créée en 2001, est détenue à 100 % par Foalks Group spécialisée dans les paiements et la gestion de trésorerie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Maître DE ROUX Hortense & Me ZILBERMAN Aurélien - -Ashurst Llp- [Adresse 5] * Monsieur [E] [F] [Adresse 1] Monaco, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CARLES Lionel - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

C'est en l'état que se trouve l'affaire devant le Tribunal des Affaires Economiques de Paris.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f69cdc6046d47c29d10

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [J] s'approvisionne régulièrement auprès de la société LOGISTA sur d'autres produits et dérivés tels que des produits pipiers, des briquets, cigarettes électroniques allumettes, produits alimentaires

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il en est également associé à hauteur de 12,5%, le reste du capital social étant détenu par la société de droit belge VISION EUROPE BV, elle-même détenue à 100% par la société VISION EUROPE SAS, appartenant

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Tant pour assurer leur défense que pour faire valoir leurs droits et obtenir un titre, ALPHAPRIM et HYPERPRIMEUR ont a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle estime que la convocation à une assemblée générale doit être envoyée au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée selon l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il s'infère des articles 159 à 164 du décret, pris ensemble, que cette procédure est obligatoire et préalable à toute action devant une juridiction civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

; Condamner solidairement la Société BS CLINIC [Localité 1] et la société BS GROUPE aux entiers dépens, dont les frais de procès-verbal de constat d'huissier.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

LES FAITS : La société BTMR exploite un fonds de commerce de proximité, sous l'enseigne « CARREFOUR CITY », à [Localité 1], dont le capital social est détenu à 74% par Monsieur [R] [H], gérant, et à

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

JACADI ayant envoyé à IDEYAL une lettre de mise en demeure de régler cette dette, par courrier recommandé AR le 20 février 2023, le tribunal dit que la créance que JACADI détient sur IDEYAL est certaine

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