Elle distingue à ce titre deux obligations autonomes de la caution : * l'obligation de couverture, limitée aux dettes nées pendant la période couverte ; * l'obligation de règlement, qui survit à l'échéance

Messieurs [P] et [A] répliquent que : Sous couvert d'une action en rétractation de l'ordonnance du 8 janvier 2026, les demandeurs tentent en réalité d'avancer le débat contradictoire qui doit se tenir

Que par requête conjointe en date du 27 mars 2026, les dirigeants de la société SARL [Localité 1] ainsi que l'Administrateur Judiciaire ont sollicité du tribunal de bien vouloir convertir la procédure

souscription du contrat, en indiquant que la société GAM.J était assurée pour une activité de salle de sport ou de danse (y compris club house) et non d'une activité de boite de nuit et bar à chicha non couverte

maintenance pour faire pression sur [Q] dans le cadre d'un litige relatif à un contrat différent ; * L'absence de maintenance entraîne une dégradation des installations, exposant la stationservice à des risques

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. ».

[B], es qualités, dirige aussi une autre entreprise, et ne peut pas se consacrer entièrement à l'activité de la SARLU ELAUTHIS, alors qu'il n'y a plus qu'un seul salarié en activité ; qu'il y a un risque

) * Un niveau de trésorerie insuffisant pour faire face au paiement de ses charges ; * Des problèmes d'ordre personnel (risque d'expulsion de son logement…) Dans ces conditions, la dirigeante souhaite

mois de mai 2025, ce solde tenant compte de l'utilisation d'une ligne d'escompte BPACA à hauteur de 100 000 euros ainsi que d'un étalement de paiement des charges de poursuite d'activité, * Face au risque

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Elle est assurée pour divers risques auprès des compagnies suivantes : FM Insurance Europe SA, [F] NATIONAL INSURANCE COMPANY.

[S] sur le risque fiscal (pièce 30).

Le tribunal constate que l'indemnisation de GROUPAMA à la société, [E], [J] n'est pas intervenue au titre de la garantie « bris de machines » mais à titre commercial en raison de la non couverture par

Deuxièmement, l'absence de consultation préalable du conseil de direction, dont les attributions statutaires couvraient les questions de financement et de risques ; Troisièmement, l'absence de rapport

admissible (sous réserve d'admission complémentaire) est de 1 495 415 € environ et compatible avec les prévisions, sous réserve d'atteindre les objectifs, tandis que les fonds consignés permettent de couvrir

, * Juger que les demandes formées par GROUPE ETAM ne sauraient excéder le montant de sa participation au risque, soit la somme de 12 536 790 €, * Débouter GROUPE ETAM de toute demande de condamnation

L'article 3 de la notice portant extrait du contrat groupe « tous dommages n° 10 004 563 » souscrit par la société LOCAM auprès de CAMCA dispose que sont notamment couverts tous dommages dus au risque