CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0ea7decdc6046d47672b38
4 mai 2026
Pour la signification, commet d'office la SCP [W] [X] et [O] [M] ou la SAS [I] [N], commissaires de justice-audienciers.
6a0ea9f2cdc6046d47674ee7
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16 janvier 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
6a0eee19cdc6046d476e0ada
18 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 février 2026, délivrée à une personne ayant acceptée l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
6a0eee3ccdc6046d476e0d81
Pour la signification, commet d'office la SCP [K] [Y] et [R] [T] ou la SAS [L] [E], commissaires de justice-audienciers.
6a0eef90cdc6046d476e2728
Partie défenderesse : SAS BCP, (RCS [Localité 1] n° 927 891 051), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.
6a0eefe1cdc6046d476e4732
Partie défenderesse : SAS ML SERVICES, (RCS [Localité 1] n° 927 811 927), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.
6a0eeda1cdc6046d476e025e
Partie défenderesse : SAS STARTEO, (RCS [Localité 1] n° 884 605 528), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.
6a0eeeeecdc6046d476e1b25
Pour la signification, commet d'office la SCP [A] [Q] et [M] [D] ou la SAS [R] [S], commissaires de justice-audienciers.
6a0eef0ecdc6046d476e1dce
Partie défenderesse : SAS ÉLITE DU FUTURE EDF, (RCS [Localité 1] n° 912 028 891), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] c/o [Adresse 3], non comparante.
6a0eefa1cdc6046d476e285c
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer
6a0ef045cdc6046d476e4ebb
Partie défenderesse : SAS HTM PRO, (RCS de [Localité 1] n°934 075 326), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.
6a0eed91cdc6046d476e0113
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28 janvier 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
6a0eede0cdc6046d476e067a
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
6a0eeedecdc6046d476e19b1
Partie défenderesse : SAS UNANIM - ADO -, (RCS [Localité 1] n° 815 297 163), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.
6a0eef1fcdc6046d476e1ed0
Partie défenderesse : SAS ELECEAUTOP, (RCS [Localité 1] n° 982 446 478), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] c/o [Adresse 3], non comparante.
6a0eef2fcdc6046d476e1fda
Pour la signification, commet d'office la SCP [I] [C] et [M] [A] ou la SAS [X] [Y], commissaires de justice-audienciers.
6a0eefc1cdc6046d476e2ca5
Pour la signification, commet d'office la SCP [V] [D] et [O] [J] ou la SAS [W] [E], commissaires de justice-audienciers.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société FPV [Localité 1] SAS, par un contrat de construction montage et essais dit « EPC » du 8 juin 2018, en sa qualité de maître d'ouvrage, confie à la société
R E F E R E
6a0d6edacdc6046d4748bf61
La SAS PROMAT 33, dont le siège social est situé au [Adresse 7] exerce une activité concurrente à l'activité de la SAS M+MATERIAUX dans le département de la Gironde, soit bien au-delà de la zone géographique
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
de commerce de Rennes d'une demande d'expertise judiciaire.
Page 3 sur 104