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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
de neuf mois) à la tête de la SAS HBM ASSOCIES, sa faible participation capitalistique (10%) et la date de sa prise de fonction (après deux présidents qui se sont succédés à la tête de l'entreprise sans
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
MD FINANCES qui a cédé son contrat de location à LEASECOM ; loyer mensuel hors taxes de 310 euros sur une durée mensuelle de 60 mois.
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
à son obligation d'exclusivité.
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
LES FAITS Monsieur [K] [C] exploitait la Société qui porte son nom sous l'enseigne « [Localité 4] AUTOSTORE » ayant pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
activité de couvreur), * Il ne prouve pas qu'il emploie moins de cinq salariés à la date de conclusion du contrat.
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
C'est son travail … Votre banque doit faire le nécessaire pour protéger vos comptes. ».
Trib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
KBIS qui ne démontre aucunement qu'elle employait effectivement moins de cinq salariés au jour de la signature des contrats.
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
une attestation de son comptable lequel est sous ses ordres.
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
le numéro 413 356 353, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège.
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