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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

15 avril 2026

15 avril 2026

contrat stipule, en son article 8 intitulé « Astreinte 24h/24h », « (…) [S] Services s'engage à intervenir ou faire intervenir en dépannage en dehors de ces heures ouvrables (8h00-18h00 du Lundi au Samedi

Source officielle

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

10 avril 2026

10 avril 2026

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LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier