CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
contrat stipule, en son article 8 intitulé « Astreinte 24h/24h », « (…) [S] Services s'engage à intervenir ou faire intervenir en dépannage en dehors de ces heures ouvrables (8h00-18h00 du Lundi au Samedi
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Page 3 sur 3