Les mises en demeure aux fins de règlement de la somme précitée sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Le montant dû au titre des restitutions et dommages-intérêts s'élève donc à la somme de 23 547 € + (126 520 € x 50%) = 86 807 €.

matériel mis à disposition, les frais d'enlèvement et de remise en état seront à la charge du client, soit au paiement de la valeur neuve.

En contrepartie de cet engagement, le Fournisseur JPR verse une avance sur remise (RFA) de 30.000€ au Client, et met à la disposition du Client, la CARROSSERIE SAINT BERNARD, du matériel et un stock initial

Par courrier du 6 octobre 2023 la société SUD EST FACADES, après avoir repris la liste des chantiers litigieux, a rejeté la somme demandée par la société THERMO-BATI CONSEIL et l'a réduite à la somme de

Condamner les sociétés [U] LDA et CMA-CGM à payer à la société [E] [W] la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner la société [U] LDA aux entiers dépens Puis il a entendu les parties

caisse, * 58.627,00 euros au titre de compte d'attente, * La somme de 10.440,00 euros HT (12.528,00 euros TTC) au titre du surcoût des honoraires d'expertise comptable pour la régularisation des écritures

de RTC, avec les clients n'ayant aucun lien contractuel antérieur avec la société cédée : cela permettra de déduire quelle est la proportion de nouveaux clients pour RTC, par rapport aux clients ayant

[V] [S] à payer la somme de 30 000€ à titre de dommages - intérêts à la société [H] [J]. Condamner M. [V] [S] à payer la somme de 15 000€ à titre de dommages - intérêts à M. [O]. Révoquer M.

[Z] [K] DISCOUNT ET DÉCO expose : Le 28 septembre 2018, la somme de 44 717,10 €, initialement créditée au titre de deux remises de cartes bancaires afférentes à des ventes en ligne, a fait l'objet d'une

Eté 2024, * 7.417,20 € au titre de la facture n°10247, correspondant à une partie des commissions dues sur la saison Eté 2024, au titre des clients professionnels étrangers Ordonner la capitalisation

facturés aux clients ZSphère du 1 er avril 2022 au 30 juin 2023 (clients ZSphère); * condamner OS Consultech à payer à ZSphère la somme de 80 000 € au titre des sommes perçues indument par OS Consultech

Elle indique que seule la somme de 53 000 euros lui a été versée et ce alors que la SARL La Fiduciaire d'Assurances profite de sa clientèle depuis le mois de février 2025.

SARL SRP [Y] à verser à la société AXA FRANCE IARD une somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

la SARL SRP ST BRIEUC à verser à la société AXA FRANCE IARD une somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de 3 000€ à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause * Condamner la BFC OI à verser la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la BFC

Considérant qu'il y a concurrence déloyale, la société CAE a assigné solidairement la société [Y] et Mme [D] [P], auxquelles elle réclame la somme de 33 024,74 euros au titre d'un préjudice matériel et

de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens.

à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause : CONDAMNER la société T&S TECHNOLOGY &STRATEGY ENGINEERING à payer à la société GAC la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour

de valeur de son fonds de commerce ; 187 000 € au titre du préjudice lié au détournement de clientèle ; 42 192,08 € au titre du préjudice lié aux travaux de réaménagement du local ; JUGER que ces sommes