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69 résultats pour « somme versée à titre de réparation du préjudice matériel pour perte d'emploi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Localité 1] à verser à la société [J] [Y] la somme de 468 548 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manœuvres dolosives, Condamner solidairement Monsieur [G] [X]

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48e05cdc6046d472d2154

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

principale de 975,10 €, outre la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, la somme de 97 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 31,80 € au titre des frais de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

provisionnel, la somme de 1 800 000 € (UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS) en réparation du manque à gagner et des charges fixes exposées en pure perte du fait du retrait illicite des flux pendant le préavis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de 40 584,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi par la SARL [Z] ; JUGER que la somme allouée à la SARL [Z] sera assortie des intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la société MG CONSEIL à verser à la société LE COLLECTIONIST la somme de 250.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale ; * CONDAMNER la société MG CONSEIL à verser

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de 114 692 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la résiliation abusive du contrat de travaux, outre le paiement des intérêts au taux légal sur ladite somme à compter de la date de l'assignation

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

subi, * Débouter Mme [R] de sa demande de condamnation de PRESTIGE COURTAGE et de MES PRECIEUX CONSEILS au paiement de la somme de 15 000 € au titre de réparation d'un préjudice moral et de 8 000 € au

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

conjointement et solidairement les sociétés TEMIS LUXURY FRANCE et GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, ou l'une à défaut de l'autre, à payer aux requérantes la somme de 15 000 euros HT au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [O] et de Monsieur [X] [C] ; CONDAMNER solidairement la société [S] [O] et Monsieur [X] [C] à verser à la société L'ECHELLE EUROPEENNE la somme de 13.673,00 € au titre de l'indemnisation du préjudice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

déjà versées.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[I] [C] la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériels et moral.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A l'appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats 4 pièces dont : * Attestation du réparateur M. [E], * Attestation de son employé M. [B].

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

moral, ni commercial ; Le tribunal déboutera AGENCE JB de sa demande au titre d'un préjudice d'image, d'un préjudice moral et d'un préjudice commercial.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

; * 29 871,30 € au titre de la remise tardive des D.O.E. ; soit la somme totale de 39 828,40 € au titre des pénalités de retard ; Compte tenu de l'article 17 des Conditions Générales d'Achat d'[F] stipulant

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* En droit et au surplus, toute indemnisation d'un associé qui entend obtenir une réparation à titre personnel suppose pour lui de démontrer la preuve d'un préjudice personnel et distinct de celui subi

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il convient donc selon lui de condamner la société MOVITEX à lui verser la somme de 50 000,00 € en réparation des préjudices moral, d'image et de réputation professionnelle.

Source officielle
TCOM

Référés

GP600c/KP600

69f00b18cdc6046d47c8291f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La SA SOREMAT, ayant pour activité la réparation et la commercialisation de machines reconditionnées, rachète les machines usagées auprès des clients de Citus, les répare avec des pièces détachées achetées

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de 10.000 euros au titre du préjudice de désorganisation ; * Condamner la société BAG & PACK à payer à la société BMB la somme de 10.000 euros au titre de l'atteinte à son image de marque ; * Condamner

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

à la société BTMR, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de sa responsabilité à l'égard de la société [Z] [S] DU [E] ; * CONDAMNER la société [V] au paiement de la somme de 54 084,29 euros au titre du préjudice subi du fait de son inexécution ; * JUGER que

Source officielle

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