QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

VERTU AK qui succombe, sera condamnée aux dépens.

droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; L'article 514-1 du même code dispose que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit

qu'aux entiers dépens, sous toutes réserves.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [R] [W] aux entiers dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

somme, correspondant à son préjudice financier en lien avec la défectuosité du coude que la société VALMY DEFENSE 82 avait commandé et acheté auprès de la société ISOPLUS FRANCE (devenue RENALIA).

* Considère que la nature de l'affaire justifie d'écarter l'exécution provisoire.

[G] [T] (EI) n'apporte aucun élément sur l'état de son passif, ni son actif, tant professionnel que personnel, qu'il n'a pas justifié être en capacité de régler sa dette envers la MSA; que de plus, la

monsieur [N] [D] au paiement de la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, 2.2 De monsieur [N] [D] : Monsieur [N] [D] ne

monsieur [X] [M] au paiement de la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, 2.2 De monsieur [X] [M] : Monsieur [X] [M] ne

Elles estiment qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

seront employés en frais privilégiés de la procédure DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, conformément à l'article 514

ET : SASU [U] ESPACES VERTS Entretien espaces verts, débroussaillage, taille, ébourgeonnage, labours abattage élagage… [Adresse 2] Défaillante.

du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société COTE JARDIN S.A.S. à faire saisir à titre conservatoire les sommes détenues pour le compte de la société LE GEM entre les mains

; La somme de 1 080 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ;

qui a condamné cette société à lui régler la somme de 117 993,65 €, outre intérêts, frais irrépétibles et dépens ; que la Cour d'Appel d'Aix en Provence a délivré un certificat de non-appel de cette décision

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Le tribunal constate : * Que le 16 août 2021 a été conclu un contrat entre la société FADECSO (« the Client ») et la société

EXPOSE DES FAITS L'ASS ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE se déclare créancier du défendeur de la somme de 30 823,68 euros, en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de

Faute de comparaître, la société [J] [F] devenue [J] [R] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées.