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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
(avec intérêts et anatocisme) soit environ 9.500,00€, la somme payable à signification du jugement et si nécessaire, en cas de défaillance de l'autre caution, ordonnera un étalement du solde en 23 versements
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
En réponse, la société SOFRAICOME ne conteste pas être redevable de cette somme ; toutefois, elle forme des demandes reconventionnelles au titre du contrat d'agent commercial qu'elle a signé par ailleurs
Chambre 02
6a0c76d6cdc6046d47325dae
19 mai 2026
la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues au prêteur, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles sans sommation, mise en demeure ou formalités judiciaires
Trib. de Commerce
69e31369cdc6046d47a792dd
7 juillet 2025
Et d'assortir sa demande de la condamnation de la SARL [X] à lui rembourser la somme de 5 100€ versée en acompte, de faire condamner la SARL [X] à lui verser la somme de 10 000€ à titre de dommages et
69d8e35acdc6046d47c267dd
9 avril 2026
En raison de l'absence d'accord amiable, la société A.S. RÉSINES PÈRE ET FILS a été contrainte de s'adresser à Justice.
69f9c135cdc6046d47a67ccd
30 avril 2026
Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 11 mars 2026, la résiliation du contrat n° 361458699 en date du 7 novembre 2025 relatif à la location d'un conteneur 9M3 n°254600
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat ; En tout état de cause : * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamner la SASU GCS
3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
Aucune pénalité, ni contrainte ne sont prévues en cas de retard de chantier. Le calendrier prévu entre les parties n'est pas annexé au contrat.
AFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
ou de prospects développés pendant l'exécution des contrats de travail, et que Madame [U] et Monsieur [J] [F] auraient utilisé des moyens matériels ou des informations confidentielles du groupe pour leur
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
4 juillet 2025
résolution unilatérale fautive du contrat EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société, [A] au règlement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société
REFERES
69b8c1b1cdc6046d47ec137f
21 octobre 2025
Monsieur [H] [G] n'ayant réalisé aucun travail ni fourniture, la SAS ARC DECO a fait procéder le 9 juillet 2024 par Commissaire de justice au constat de l'absence de fourniture et pose du portail sur la
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
II – Sur le montant de l'indemnité de fin de contrat Il résulte de l'article 14 du contrat que le Mandant peut mettre fin à celui-ci moyennant un préavis de trois mois et le versement d'une indemnité
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
L'article 17 – Résiliation/ suspension – du contrat stipule que : « (…) La résiliation du contrat du fait d'un manquement grave et/ou répété du Fournisseur entrainera le remboursement d'une partie des
1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
de saisie et contrôle ce qui justifie sa demande de versement de la somme de 28 000 € ; * Elle a également subi un important préjudice d'image notamment au travers de la réception de 202 courriels de
Référé
69cc626ccdc6046d47acc545
3 octobre 2025
Au cas d'espèce, le verbe « devoir » mentionné dans la clause s'accompagne de la locution « dans la mesure du possible » ce qui lui enlève toute valeur contraignante ; de surcroit, la clause de règlement
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
-12 du Code de commerce, car n'étant pas à l'initiative de la résiliation du contrat et n'ayant commis aucune faute grave.
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
En conséquence, les responsabilités respectives des parties dans l'exécution des travaux restent indéterminées. 3- Sur les causes du sinistre : Il y a lieu tout d'abord d'écarter trois témoignages versés
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
Le tribunal constate que monsieur [S] [E] n'a ni contacté le CREDIT MUTUEL afin de trouver une solution amiable, ni engagé de démarche afin de valoriser certains actifs et permettre ainsi le remboursement
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e483f8cdc6046d47c4a09d
9 janvier 2026
Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
69e48410cdc6046d47c4a25b
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