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103 résultats pour « sommes versées en cas de résiliation amiable du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

(avec intérêts et anatocisme) soit environ 9.500,00€, la somme payable à signification du jugement et si nécessaire, en cas de défaillance de l'autre caution, ordonnera un étalement du solde en 23 versements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En réponse, la société SOFRAICOME ne conteste pas être redevable de cette somme ; toutefois, elle forme des demandes reconventionnelles au titre du contrat d'agent commercial qu'elle a signé par ailleurs

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c76d6cdc6046d47325dae

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues au prêteur, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles sans sommation, mise en demeure ou formalités judiciaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31369cdc6046d47a792dd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Et d'assortir sa demande de la condamnation de la SARL [X] à lui rembourser la somme de 5 100€ versée en acompte, de faire condamner la SARL [X] à lui verser la somme de 10 000€ à titre de dommages et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En raison de l'absence d'accord amiable, la société A.S. RÉSINES PÈRE ET FILS a été contrainte de s'adresser à Justice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9c135cdc6046d47a67ccd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 11 mars 2026, la résiliation du contrat n° 361458699 en date du 7 novembre 2025 relatif à la location d'un conteneur 9M3 n°254600

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat ; En tout état de cause : * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamner la SASU GCS

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8291ecdc6046d47151319

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aucune pénalité, ni contrainte ne sont prévues en cas de retard de chantier. Le calendrier prévu entre les parties n'est pas annexé au contrat.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ou de prospects développés pendant l'exécution des contrats de travail, et que Madame [U] et Monsieur [J] [F] auraient utilisé des moyens matériels ou des informations confidentielles du groupe pour leur

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f57cdc6046d47451059

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

résolution unilatérale fautive du contrat EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société, [A] au règlement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c1b1cdc6046d47ec137f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Monsieur [H] [G] n'ayant réalisé aucun travail ni fourniture, la SAS ARC DECO a fait procéder le 9 juillet 2024 par Commissaire de justice au constat de l'absence de fourniture et pose du portail sur la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

II – Sur le montant de l'indemnité de fin de contrat Il résulte de l'article 14 du contrat que le Mandant peut mettre fin à celui-ci moyennant un préavis de trois mois et le versement d'une indemnité

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 17 – Résiliation/ suspension – du contrat stipule que : « (…) La résiliation du contrat du fait d'un manquement grave et/ou répété du Fournisseur entrainera le remboursement d'une partie des

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c0bbcdc6046d47213fed

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de saisie et contrôle ce qui justifie sa demande de versement de la somme de 28 000 € ; * Elle a également subi un important préjudice d'image notamment au travers de la réception de 202 courriels de

Source officielle
TCOM

Référé

69cc626ccdc6046d47acc545

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Au cas d'espèce, le verbe « devoir » mentionné dans la clause s'accompagne de la locution « dans la mesure du possible » ce qui lui enlève toute valeur contraignante ; de surcroit, la clause de règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

-12 du Code de commerce, car n'étant pas à l'initiative de la résiliation du contrat et n'ayant commis aucune faute grave.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, les responsabilités respectives des parties dans l'exécution des travaux restent indéterminées. 3- Sur les causes du sinistre : Il y a lieu tout d'abord d'écarter trois témoignages versés

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tribunal constate que monsieur [S] [E] n'a ni contacté le CREDIT MUTUEL afin de trouver une solution amiable, ni engagé de démarche afin de valoriser certains actifs et permettre ainsi le remboursement

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e483f8cdc6046d47c4a09d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48410cdc6046d47c4a25b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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