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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
de redressement a été déposé au greffe ainsi que le rapport sur la consultation des créanciers ; Le projet de plan prévoit : Le remboursement des créanciers de la manière suivante, à savoir : * Paiement
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
[B] [X] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Anne-Marie QUESNEL DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 02/10/2025 en audience publique
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
En outre, le paiement par ENEDIS de la fourniture de ces tubes manifeste le fait qu'elle a accepté les modifications proposées par GENDRY mais encore qu'elle a estimé que l'aléa rencontré n'était pas de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.
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