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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16aef4cdc6046d47155734
26 mai 2026
les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …la société n'a plus d'activité depuis le mois de septembre 2021 et perdure le temps
MERCREDI
69a9e70bcdc6046d47a5701c
3 septembre 2025
l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [X] [S], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps
69a9e725cdc6046d47a571ac
l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [Y] [U], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps
69a9e799cdc6046d47a57840
l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [L] [A], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps
69a9e69dcdc6046d47a569e3
l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [X] [V], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps
69a9e6f2cdc6046d47a56ec2
l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [C] [I], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps
69a9e6b9cdc6046d47a56ba7
l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [R] [K], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
Monsieur [L] a sollicité du tribunal de commerce qu'il prononce le sursis à statuer le temps de connaitre les conclusions faisant suite à la plainte déposée entre les mains de Monsieur le Procureur de
69a9e741cdc6046d47a57329
l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [O] [X], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps
69a9e8cacdc6046d47a58a2b
l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [B] [R], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps
69a9e77dcdc6046d47a576ab
l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [T] [B], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps
69a9e80fcdc6046d47a57f2f
l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [N] [M], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps
69a9e6d4cdc6046d47a56d10
l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [Y] [N], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
21 avril 2026
Le premier pacte serait dans un peu plus d'un an, il n'y a donc plus de temps à perdre !
REFERES
6a048fa7cdc6046d4799a19a
11 mai 2026
SAS ETABLISSEMENTS GAULT a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et y ajoutant, indique que la demanderesse a laissé du temps
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0adabcdc6046d47d6070d
22 avril 2026
Greffe, Attendu que Madame [R] [V], Représentante légale de l'entreprise, expose que le développement de l'activité, débutée en 2022 en ligne, puis à partir de 2023 en magasin, a été freiné dans un 1er temps
69a9e762cdc6046d47a57530
l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [I] [M], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps
69a9e8b1cdc6046d47a58889
l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [T], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps
69a9e895cdc6046d47a586f2
l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [L] [T], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps
chambre 01
6a047bfecdc6046d47978e58
du Covid19 et à l'augmentation des coûts des matières premières et des taux bancaires ; que cette situation a entrainé une baisse d'activité et une baisse de chiffre d'affaires, puisque ces derniers temps
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