AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1793cdc6046d472a714e
4 mai 2026
4 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce : « Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision
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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1900cdc6046d472a918b
4 mai 2026
4 mai 2026
SELARL [G] [T] représentée par Me [T] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure précitée expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.
Source officielle