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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
Europe vient aux droits de Sosacs à la suite d'une transmission universelle de patrimoine (« TUP »).
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
Ainsi doit être réputé non écrite la clause de résiliation anticipée du matériel, art 13.7, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, étant donné qu'elle
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société DEPIL & YOUNG exploite en qualité de franchiseur un concept de centres de beauté autour
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
Seule la partie arrière gauche de son véhicule débordait sur la voie de droite de l'autoroute (pièce n°9 TVM rapport de gendarmerie). Les feux de détresse ont été actionnés.
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
Ecarter l'exécution provisoire de droit.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
I / Sur l'argumentaire de LOCAM : Se référant au droit européen, la société LOCAM fait valoir qu'elle fournirait un service financier excluant toute application du droit de la consommation.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Il justifie sa demande sur le fondement de la responsabilité de droit commun en l'absence de piratage des données, la banque ayant manqué à son obligation d'information, de conseil et de vigilance.
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Les équipements de climatisation ne devront pas être installés au droit des équipements SIEMENS. Les puissances dissipées devront être confirmées par le CHU ».
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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