Les contrôles pollutions : Le contrôle anti-pollution est une vérification obligatoire pour tous les véhicules utilitaires légers.

le crédit-bail d'un véhicule qui a depuis été rendu et qui doit être vendu, la créance va donc être réduite.

Par jugement en date du 24 janvier 2025, le tribunal a maintenu la période d'observation.

une pension alimentaire mensuelle de 315 € par mois ; Attendu que M.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL PRESTICAR et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un

de véhicules sans chauffeur-sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 901136887, pour laquelle ont été désignés : M.

, location de véhicules sans chauffeur.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 901288167, pour laquelle ont été désignés : M.

2020, ont comme descriptif « Location de véhicules pour la période [du mois concerné par la facture] – Location de véhicules immatriculés MO230 [Immatriculation 2], MO233 [Immatriculation 3], MO243 [Immatriculation

de Maître, [H], [S], donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, La SELARL, [X], [T], ès qualités, prise en la personne de Maître, [Z], [D], indique ne pas s'opposer au renouvellement

2026RJ8 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 521 107 490 RCS [Localité 1] Activité : achat revente tous véhicules

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.

, la lettre contenant le détail de la somme exigible de 16 189,44 €.

Dans le cas présent, à la suite de la vérification de comptabilité effectuée pour la période comprise entre mai 2019 et avril 2021, l'administration fiscale a conclu que la comptabilité présentée avait

avis, les désordres constatés affectant le véhicule existaient lors de la vente dudit véhicule à Madame, [X], * Préciser le cas échéant, si à son avis, les désordres constatés sont de nature à rendre

d'assurance, les justificatifs des mouvements de ses titres au profit de la holding, ce afin de mieux appréhender la situation de la société et de vérifier les modalités de financement de cette période

l'EURL [C] [V] - exerçant une activité de Transports de personnes par taxi, transports publics routiers de personnes au moyen d'un seul véhicule en activité accessoire.- sise [Adresse 1], inscrite au

AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL BL & R SOINS A DOMICILE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 982 117 913 Activité : Prestations de services à la personne

roulants ; la location, la réparation l'entretien de cycles Dirigeant : Monsieur [D] [V] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente

que le véhicule est affecté d'un défaut de charge le rendant impropre à l'usage.

Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 980445373 et exerce une activité de réparation mécanique et électrique ; accessoirement achat et revente de véhicules