AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb41ecdc6046d47681b70
4 mai 2026
4 mai 2026
* 900,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de 3
Source officiellePage 30 sur 71
chambre 1-20
6a0eb42fcdc6046d47681c8b
4 mai 2026
4 mai 2026
inclus, * 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée
Source officielle