parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les f aire instruire ou juger

SERVICES a fait assigner la SAS LCTP à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 3 juillet 2025, pour entendre : Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Juger

majoré de 3,80 % et jusqu'à parfait paiement : * Principal : 9 903,36 € * Indemnité contractuelle : 410,42 € * Intérêts arrêtés au 22/07/2025 ∶210,82 € * Intérêts postérieurs : mémoire ; Dire et juger

que ces sommes porteront intérêt au taux contractuels à compter du 5 avril 2024, * JUGER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes des intérêts à compter du 5

; Juger que le contrôle technique n'est pas une condition nécessaire de la vente entre 2 professionnels ; Juger que la société CHRONO TRANSEXPRESS était parfaitement informée de l'état du véhicule le

désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article 268 du code de procédure civile, Disons que l'expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura

que la société CHRISTOPHE [Y] a parfaitement respecté ses engagements contractuels au cours de la durée du contrat et qu'il disposait alors d'un droit au renouvellement ; JUGER que la proposition de

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Pascal THOMAS : Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Chambre du Conseil : Audience du 08/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Cécile FUCHEY Jean-François GONDELLIER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

[R] et G[C][R] demandent au tribunal de : * JUGER que la démission de GROUPE [C] [R] est intervenue en Période 2 telle que définie par le Pacte d'associés du 13 septembre 2022 ; * DESIGNER tel expert

[B] ; * Juger que M. [B] ne démontre aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite ; En conséquence : * Dire n'y avoir lieu à référé ; * Débouter M.

* Par ses conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 25 septembre 2024, MAAF, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : * Juger que les aides d'État perçues par TROIS

En conséquence, il y aura lieu d'écarter les écritures déposées par la société Les Voiles Parisiens et M. [W], faute d'avoir été soutenues oralement.

IARD, son assureur, est imputable à la SAS MECAMONT HYDRO, contractuellement responsable, CONSTATER que la garantie de la Compagnie ALLIANZ IARD est mobilisable au profit de la SAS MECAMONT HYDRO, JUGER

des intérêts échus, que lesdits intérêts constituant l'accessoire de la créance principale, il n'y a pas lieu à de prononcer une condamnation spécifique sur ce point ; que, dans ces conditions, il y aura

Sur la demande principale Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la

Pontoise de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 1193 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger

parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger