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DÉCISION / ECLI

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadb89cdc6046d47ba7f71

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 81,19 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 49,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc9fcdc6046d47ba9566

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 124,80 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 38,88 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadd48cdc6046d47baa2dc

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 295,80 € pour 17 loyers par déchéance du terme, * 52,98 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aae276cdc6046d47bb1c16

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 248,40 € pour 9 loyers par déchéance du terme, * 49,44 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aae293cdc6046d47bb1e1f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 465 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 70,62 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae2dccdc6046d47bb2379

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 74,40 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 36,84 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae318cdc6046d47bb2862

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.205,40 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 156,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae34bcdc6046d47bb2d42

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.116 € pour 30 loyers par déchéance du terme, * 141 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae367cdc6046d47bb2f84

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 818,40 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 120,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed0fcdc6046d47bc57e7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.658,16 € pour 42 loyers par déchéance du terme, * 202,46 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed2ccdc6046d47bc59df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 67,20 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 29,76 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed4bcdc6046d47bc5bf8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 207,36 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 54,43 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed86cdc6046d47bc60da

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 627 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 95,38 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaeda3cdc6046d47bc6370

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 313,20 € pour 9 loyers par déchéance du terme, * 53,88 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaedc0cdc6046d47bc6604

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 34,80 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 42,96 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaee44cdc6046d47bc7c26

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.667,88 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 210,38 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef58cdc6046d47bcce4a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.274,40 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 191,38 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef74cdc6046d47bcd1be

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 396 € pour 5 loyers par déchéance du terme, * 69,84 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef94cdc6046d47bcd797

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.058,40 € pour 28 loyers par déchéance du terme, * 141,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaefcfcdc6046d47bcdc13

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 702,24 € pour 28 loyers par déchéance du terme, * 98,23 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle

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