[Z] [X] avec faculté de substitution au profit de toute personne morale de leur choix, moyennant le prix de 190 000 €.

l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

LA MANDORLE (SARL) et NATURACEUTIC INTERNATIONAL LVM ASSOCIES (SAS) au paiement de la somme de 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, de 144 000 euros pour préjudice moral

désigné ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale

[A] L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre [ De la responsabilité pour insuffisance d'actif ] sont applicables aux dirigeants d'une personne morale

du Code de Commerce, I La responsabilité pour insuffisance d'actif En droit, Attendu qu'en application des articles L651-2 du Code de Commerce, «Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale

mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale

CONDAMNER la société E2C CONSEIL SARL au règlement d'une provision de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral de la société R DECO [Localité 1] SARL, société en liquidation

TRANSPORTS les sommes de : 163 200 € au 31 août 2024 au titre de la perte d'exploitation 16 223 € au titre des frais engagés 8 109.87 € TTC au titre des frais de location 10 000 € au titre du préjudice moral

et calculés selon les règles de l'anatocisme ; Condamner la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] à verser à Monsieur [Q] [Z] la somme de 1.500 € en réparation de son préjudice moral

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 75,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

Eurauto la somme de 15 000 € au titre de la perte d'exploitation liée à l'immobilisation du véhicule et des fonds ; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 10 000 € en réparation du préjudice moral

des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce ; Condamner [Z] [U] au paiement : De la somme de 5 000 € au titre du préjudice financier subi ; et De la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral

sa faillite personnelle ou son interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

sa faillite personnelle ou son interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

sa faillite personnelle ou son interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance

Monsieur [H] [Y], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute personne commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Au vu du dossier, le tribunal condamne la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES à lui payer la somme de 1.000 € au titre du préjudice moral.