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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69eae4eecdc6046d47546df5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS 2MG DISTRIBUTION jusqu'au 21/10/2027.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1dc3cdc6046d475a0d07

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la HABITO STUDIO jusqu'au 29/04/2026.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f11193cdc6046d47e2c623

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL COURTEC jusqu'au 09/04/2028.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f11467cdc6046d47e30561

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA GROUPE VDM jusqu'au 07/04/2027.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11643cdc6046d47e32ca5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ASTP FRANCE jusqu'au 15/10/2026.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f1176ccdc6046d47e34562

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GROUPE B.H. jusqu'au 22/04/2028.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f117afcdc6046d47e34b24

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS WAVE jusqu'au 22/10/2026.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f1187dcdc6046d47e35cf2

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU CURTIMS jusqu'au 22/04/2028.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c606acdc6046d4730788f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU MASTER LAB jusqu'au 13/08/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9f829cdc6046d47084b75

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 décembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Patrick

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5ff63cdc6046d471d1f5e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Patrick BETON M., [X] LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5ffaacdc6046d471d2431

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Patrick BETON M., [K] LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5fff6cdc6046d471d2996

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Patrick BETON M., [F] LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60050cdc6046d471d2fb0

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Patrick BETON M., [R] LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64c3ccdc6046d47500551

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Patrick CHASSAGNE Président d'Audience, M. Bernard LASSOUJADE, M.

Source officielle
TCOM

.

69df697ccdc6046d474fcbe2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daeb93cdc6046d47ef30cc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daee69cdc6046d47ef5d0f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Rôle 2025 008773 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca8550cdc6046d4783e93e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

ORDONNONS à la société FLORIOT MERMOZ à fournir une garantie de paiement dans le cas où elle n'aurait pas payé sa condamnation au titre de la présente procédure un délai de 15 jours après la notification

Source officielle
TCOM

.

69b76307cdc6046d47cf1e73

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Patrick BEAULIEU, Président de la 2 ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Gérard TROCELLIER, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Source officielle

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