Toujours le même jour, alors que le transfert d'actif était réalisé, la société GTF établissait une facture pour un montant de 7.104.000 euros TTC avec une date d'échéance de règlement au 7 décembre 2024

Il s'ensuit que la SAS [G] FINANCES a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte par notre juridiction qui est toujours en cours et que les autres sociétés du groupe [G] font elle aussi l'objet

novembre 2024 et par l'intermédiaire de son Conseil, la SAS [1] relançait à nouveau la SAS [2] quant au règlement de la somme retenue de 40.000 € TTC, alors que l'expertise amiable décidée en 2022 était toujours

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours.

mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 09 janvier 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe Copie

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours.

En réponse la société KEEP DRIVING refuse toujours la prise en charge des frais.

Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT - Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

exécutoire délivrée le 15/04/2026 à SCP REY [P] en la personne de Me [P] [X] Copie exécutoire délivrée le 15/04/2026 à SARL FERT MATERIELS pris en son établissement secondaire Monsieur [N] [Q] né le

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

l'audience du 05 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur François REMONNAY, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN

Com 08 octobre 2013, N°12-25984 * Cass. Com 15 Mars 2011, N° 10-13824 * Cass.

[H] [B], qui mentionne'Founder & CEO' de Vox Monumenta depuis novembre 2024, * la copie d'écran du compte Linked !

rempli les fonctions de président directeur général de la SAS QRS IMMO ; ATTENDU qu'en tout état de cause, Monsieur [T] [Q], représentant légal de la société QRS IMMO, a toujours rempli des fonctions

Il n'est pas contesté par les parties que Madame [U] demeure toujours [Adresse 5] à [Localité 5], ni qu'elle ne paye aucun loyer à la société en liquidation.

., 7 septembre 2022, pourvoi n° 20-20.625 ; Com. 12 mai 2021, pourvoi n°19-17.042).

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Le locataire gérant avant résilié le contrat avant le terme peut ainsi être