SUR CE Sur la validité du protocole de fin de relation commerciale : Iceberg prétend que ce protocole signé le 30 juin 2022 était une transaction, et qu'en l'absence de concessions réciproques, il était

Elle avait également la faculté d'arrêter cette prestation avant que la SAS FUTUR DIGITAL prenne la décision d'acheter un nom de domaine de remplacement.

En l'absence de paiement de la part d'ALLIUM, LE PERFORMANCE mettait en demeure, par courrier RAR en date du 1 septembre 2022, ALLIUM de payer la somme de 19.062,64 € TTC, évaluation de la somme des factures

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Par là même, elle avait conscience de l'importance de cet élément dans la satisfaction du besoin même s'il n'a pas été exprimé clairement par l'acheteur.

* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 9 renvois.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 16 avril 2026 par : Président : M.

L'absence de règlement a entraîné des frais de garantie judiciaire et un préjudice financier considérable pour la SAS MENUISERIE FORAY.

condamnation de l'intérêt au taux légal à compter du 20 janvier 2021 et de la capitalisation des intérêts ; Juger que l'intérêt légal ne pourrait courir qu'à compter de la date de prononcé de la décision

En second lieu, toujours à l'appui du même moyen de nullité, Orpéa soutient que la Convention serait nulle pour absence de contrepartie réelle à sa propre obligation de paiement de la facture en litige

Le grief tiré de l'absence de remise du contrat en temps utile ne peut dès lors être retenu.

Cela signifie qu'elles doivent être claires, précises et se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.

Sur le plan juridique, elle fait valoir, à titre principal, la nullité du devis du 04 septembre 2023 pour indétermination de son objet, ainsi que l'absence de formation valable du contrat.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

est de droit ; * DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience

La décision à prendre sur le différend appartient au maître de l'ouvrage.

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

La rémunération de Monsieur [X] [P] en sa qualité de président de la SAS Eminence a été fixée par une décision de l'associé unique d'Eminence du 5 octobre 2007.

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.