AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
6 mai 2026
Cependant, la compagnie d'assurance considère que la garantie ne peut être mobilisable, le risque n'étant pas assurable selon l'avis de l'ACPR qui affirme que « La prise en charge par un assureur d'une
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chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
4 avril 2025
du contrat signé des parties en date du 31 mars 2017 * Copie du dossier de demande des CIR 2018-2019 * Copies des factures réclamées * Copies des échanges de mails entre SOGEDEV et AGP SOGEDEV affirme
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