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1 253 résultats pour « affirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Cependant, la compagnie d'assurance considère que la garantie ne peut être mobilisable, le risque n'étant pas assurable selon l'avis de l'ACPR qui affirme que « La prise en charge par un assureur d'une

Source officielle

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TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

du contrat signé des parties en date du 31 mars 2017 * Copie du dossier de demande des CIR 2018-2019 * Copies des factures réclamées * Copies des échanges de mails entre SOGEDEV et AGP SOGEDEV affirme

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TCOM

Chambre 1

F00448 SARL JALc/SARL BICA

69a20a34cdc6046d47f8349b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la SARL JAL ; Condamner solidairement la SARL BICA Madame [I] [A] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE, qui en a fait l'avance sous sa due affirmation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[D] [C], employé, qui a affirmé être habilité à recevoir l'acte.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

saurait, par elle-même, empêcher les entreprises concurrentes d'utiliser cette méthode de travail ; En particulier, la société INFRA SERVICES ne produit aucun élément de preuve à l'appui de ses affirmations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Concernant le billet à ordre émis le 30/09/2019, la BNP PARIBAS affirme que le crédit de trésorerie par billet à ordre a été mis en place à la demande expresse du gérant et des cautions pour faire face

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TCOM

DELIBERES

69c9b625cdc6046d4773bd4f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

régie par les articles L442-6 et suivants du code de commerce. 2-Sur la fixation du prix au sein d'une relation commerciale établie Elle rappelle qu'en droit, l'article L442-1 4° du code de commerce affirme

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TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'ASECNA, demanderesse, fait valoir que : * Elle est un établissement public international chargé de missions de contrôle aérien ; * Elle produit en soutien de ses affirmations : * La Convention de

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l'exception d'inexécution La société FUTUR DIGITAL oppose le moyen tiré de l'article 1128 du code civil pour affirmer que le contrat conclu avec M. [D] le 10 mars 2021 est valide.

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TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

acte du 4 août 2025, la société CARTONNERIE MODERNE a fait assigner la société GRAFICAS BEYCO par-devant le juge des référés de ce tribunal afin de contester l'acte d'opposition que Monsieur [A] [B] affirme

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TCOM

5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mois à compter de la livraison de l'équipement ; * La machine a été livrée et installée le 21 avril 2023, son fonctionnement vérifié ; * Surgicare a signalé un « léger coup pendant le transport » et affirmé

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Attendu que Monsieur [W] se contente d'affirmer que la mention manuscrite sur l'acte de prêt diffère de celle de l'acte de cautionnement, sans solliciter ou entreprendre d'avantage d'investigations afin

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TCOM

DELIBERE

69c4ed2fcdc6046d47030a74

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il affirme que la société MARCO'S JET, vendeur professionnel, savait parfaitement que le navire avait été endommagé dans une tempête et a sciemment communiqué des informations inexactes sur l'état réel

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il affirme que l'article L. 134-12 du Code de commerce reconnaît un droit à indemnité compensatrice en cas de cessation de relations lorsque l'agent n'est pas à l'initiative de la rupture et n'a pas commis

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TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] affirme n'avoir réalisé aucune fausse déclaration sur sa fiche patrimoniale, que celle-ci n'est revêtue d'aucune anomalie, encore moins d'une anomalie pouvant résulter du fait ou de la volonté de M

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TCOM

CHAMBRE 02

69de9b61cdc6046d473d9d7d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le CIC affirme que la société [S] M&Y a été placée en liquidation judiciaire selon jugement rendu par ce tribunal le 19 janvier 2024.

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TCOM

JEUDI

69f9aac0cdc6046d47a4cad4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda983cdc6046d47073338

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

GARAGE GUY GIRARD indique être le conducteur du véhicule pour la société VERNAZZA ; * Que la contestation de la société VERNAZZA est générale, sans apport de faits à l'appui, notamment quant à l'affirmation

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TCOM

JEUDI

6a04a564cdc6046d479b1ebe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

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TCOM

Chambre 07

69f20c60cdc6046d47f7dcd5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

articles L 3141-30, D 3141-17 et suivants du code du travail, dont le siège est au [Adresse 1] (ci-après « la Caisse »), poursuit le recouvrement d'une créance en principal de 16 767,11 euros qu'elle affirme

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