VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F17 Numéro de Procédure collective : 2020RJ3 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [C] [Y] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 525

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 43,18 euros HT, TVA : 8,65 euros, soit 51,81 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUX PAINS DÉLICES SARL, identifiée sous le n° 934 563 529

DESLANDES MELO représentée par Me Laurent SPAGNOL ([Localité 2]) Comparants par Me Laurent SPAGNOL PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS [Adresse 5] immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 524

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025092483 ENTRE : SAS MARKET MAKER BRAND LICENSING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 527

DE LAVAL ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUILLET 2025 N° Rôle de l'affaire : 2025 000011 ENTRE La SARL FLASH COLIS, dont le siège social est [Adresse 1] , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°528

03/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif Procédure de liquidation judicaire de [R] [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] 850 524

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001133 (4156180) Numéro Minute : 527/3/2025 JUGEMENT DU 15/10/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 24/09/2025 Prorogation

Adresse 9], 2° - La Société SELARL AJIRE, Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 50.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro D 522

Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture

toiture petits travaux divers peinture et ravalement porte à porte vente de tout linge de maison chaises et matelas et récupération de toutes vieilles matières Auto entrepreneur immatriculé le nº 503 520

Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000553 jis4 Numéro de minute : 525/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156158) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.