fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code

les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code civil, Vu les pièces versées, * Constater la résiliation

* Condamner la SARL FLEXHYDRO 31 à verser à la SAS CONCEPT LOCATION la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À la date du 09 Juillet 2025, la SAS REGIE'C a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

455 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société BRED BANQUE POPULAIRE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le

La SAS [Localité 1], partie qui succombe, sera condamnée à payer une somme ramenée à 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés

de l'article 514-1 du code de procédure civile ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée

indique dans les modalités de remise de l'acte qu'il a procédé en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civil et qu'il a procédé à toutes les vérifications possibles.

, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ et MALAVIALLE, commissaires de

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1583 du Code civil, Subsidiairement vu l'article 873-1 du Code de procédure civile, A titre principal, Déclarer que l'obligation à paiement de