une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS BIO ET BIEN ETRE, [Adresse 1] ; DESIGNE Madame [U] [G] en qualité de

2024J00303 - 2611800075/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Céans et que La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande : Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS MK Transport en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

[Adresse 3] MASSY Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 434 212 130 (Maître Guillaume TARIN, avocat au barreau de Marseille) (Maître Carole LAWSON, LBEW, Avocat au barreau de Paris) C / Société

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

CITE ADMINISTRATIVE, [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEFENDEUR(S) : [H] [O], [Adresse 2] Numéro siren [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Madame [T] [M] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 452 213 093 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.