Garoé Avocats Associés, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L622-28 du Code de Commerce, l'échéancier de remboursement du passif se présenterait comme suit (uniquement à titre d'information et à parfaire) : […] Fixe la durée du plan à 10 ans, Prend acte de

du code de commerce.

LA PROCEDURE Dans son assignation du 12 août 2024, la société SCCV [Localité 1] COUTURIER demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce.

– L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire

L.623-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000220, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

dans les dépens sur la base de l'article 700 du code de procédure civil et 1.000 euros au titre des dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil ; De son côté, la société BONO ESTELLO

FAITS ET PROCEDURE La SARL LOOK 2 HAIR (RCS [Localité 2] 815 301 676 exploite un fonds de commerce de salon de coiffure à [Localité 3] (36) depuis le 1 er octobre 2015 en qualité de locataire gérant,

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 1.

L. 611-4 à L.611-16 du code de commerce, Vu les articles R. 611-39 à R. 611-52 du code de commerce, Vu la requête en date du 9 mai 2025, Vu le protocole de conciliation conclu entre les parties le

L.626-20 du code de commerce, et sera réglée dans le mois du prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement. 2 - [Localité 4] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce

dans le cadre de la procédure accélérée au fond, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, de l'article L.211-15 du code de commerce et de l'article 12 « II – Transmission par décès

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Nanterre ; Par conclusions n°1 déposées à l'audience le 20 décembre 2014, BPCE demande à ce tribunal : Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, RECEVOIR BPCE en ses demandes

Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).