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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ92 Numéro de Rôle : 2026F324 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ93 Numéro de Rôle : 2026F327 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ95 Numéro de Rôle : 2026F333 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ96 Numéro de Rôle : 2026F334 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ97 Numéro de Rôle : 2026F341 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Cette acquisition est malheureusement intervenue au moment de l'apparition de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné une forte baisse de la fréquentation et compromis les objectifs d'activité initialement

Cet espoir s'est avéré vain par la suite car la société a connu une diminution d'activité durant les 3 ème et 4 ème trimestres 2024 liée au changement d'enseigne et de carte mais également liée à la baisse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2024RJ259 Numéro de Rôle : 2025F1015 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement

la société ATE CONTRACT, ci-après la société ATE, s'est rapprochée d'elle en décembre 2024 et aurait accepté, au cas où elle deviendrait locataire des locaux, de supporter les frais de rédaction du bail

LES FAITS : Par bail commercial en date du 6 novembre 2018, la SCI MAISON DES DEMOISELLES [X], ci-après dénommée SCI [X], a donné à bail à l'EURL [J] [U] un local commercial situé [Adresse 2].

L'effectif est désormais de 8 personnes, hors gérant mandataire social, à la suite d'un licenciement pour faute grave, de la résiliation du bail de la boutique d'[Localité 2], désormais exploitée par un

La SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS KART TAYLOR TRANSPORTS, le règlement des loyers impayés, dans le respect des termes du contrat de crédit-bail,

Pour les besoins de son activité, la SA Arkéa Financements & Services (FINANCO), lui a consenti, en date du 31 janvier 2022, un contrat de crédit-bail n'00925197 d'un montant de 33 761,26 €, remboursable

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janvier 2024 et 29 juillet 2025 condamnant la SAS LE LABO à lui verser les sommes de : * 40.511 € et 26.293,64 € au titre des loyers charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dûs au titre du Bail

La société POLY SERVICE INDUSTRIE a consenti un bail commercial à la société AMP-ECTM en date du 05 janvier 1991.

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