Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification […] ».

De plus il a accepté le principe selon lequel le chantier serait exécuté par les entreprises connues de l'architecte. Le tribunal rejette donc cette demande.

Conformément aux conditions générales, l'indemnité de résiliation comprend les loyers échus impayés, les loyers restant à échoir et une pénalité contractuelle de 10 %.

Le tribunal constate cependant ici que les conditions d'application de l'article 1226 sont réunies.

; Que les indemnités ont été réclamées suivant injonction de payer du 27 juillet 2023 revêtue de la formule exécutoire en date du 28 juillet 2023 et signifiées le 20 octobre 2023 ; Que la date du 20

* Outre l'indemnisation due au titre du bris de machine, GENERALI est également tenue d'indemniser ATI au titre de sa perte d'exploitation et du préjudice qu'elle a subi du fait de la résistance abusive

Dès lors, le Tribunal condamnera la société NOUVELLES DESTINATIONS à payer à LECLERC VOYAGES la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour retard de paiement sur les factures

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la résiliation du contrat [P] expose que : Elle a mis [U] en demeure de payer des loyers impayés le 20 mars 2024 et le 20 août 2024 ; Aucun loyer n'ayant été payé à compter

PAR CES MOTIFS CONDAMNE la SAS TRANSAXE à payer la somme de 33 211,57 euros à la SARL DSVMBAT au titre de l'indemnité de rupture, outre intérêts au taux légal à partir du prononcé du présent jugement

CONDAMNER la société [X] SASU à payer à la société [K] ECLAIRAGE EURL la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE DES FAITS Le 23 avril 2024 la SAS [W] SUPERMARCHE, a confié

A défaut de paiements dans les conditions qui précèdent, le montant dû est immédiatement exigible à l'égard de la société ZENITUDE GROUPE, garante, augmenté d'une indemnité forfaitaire de 100 € par mois

LOCATION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues, * CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du

CONDAMNER en conséquence la SARL [J] PROFILS à régler la somme de 36.000 euros HT soit 43.200 euros TTC, en indemnisation des préjudicies subis.

à la société GEDIMAT [P] D'ANNE la somme de 1 116 € à titre d'une indemnité due au titre de la clause pénale ; * CONDAMNER la société MORCILLO DECO à payer à la société GEDIMAT [P] D'ANNE la somme de

* Le contrat précise que les honoraires sont payés mensuellement et d'avance. Les factures F2018 et F2090 sont conformes au contrat et n'ont pas été payées.

forfaitaire) conformément aux conditions générales de location. » Ainsi que : « Les éventuelles autres factures non comprises dans cet échéancier devront impérativement être payées à échéance. » Aucun

Compte tenu de ces éléments, le tribunal condamnera la SAS MINAUTOR à payer respectivement la somme de 2.324,17 € HT au titre du remboursement du prix de vente du moteur, et une indemnité de 1.040 € H.T

* 25.832,87€ TTC au titre des indemnités de non restitution du matériel tel que prévu à l'article de 12 des conditions générales de vente.

de l'article 9.2 des CG du contrat relatif aux intérêts de retard et indemnité de recouvrement, le tribunal assortira la somme à payer de 4.213,20 euros des intérêts au taux légal majoré de 5 points à